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Décisions relatives aux marchés publics dont le montant estimé est égal ou supérieur à 175.000 EUR HTVA

Composition d’un dossier à transmettre au Gouvernement dans le cadre de l’exercice de la tutelle:

  1.  Lorsqu’il s’agit d’une décision relative au choix du mode de passation : l’ensemble des conditions du marché, soit l’avis de marché (le cas échéant), le cahier des charges dans son intégralité, les plans, les métrés descriptif et récapitulatif (en travaux), l'inventaire (en fournitures et services).
     
  2. Lorsqu’il s’agit d’une décision d’attribution du marché :
  • s’il y a une phase de sélection distincte : la décision de sélection des candidats et les documents les plus importants, notamment ceux demandés dans le cadre des exigences de la sélection et, le cas échéant, le rapport d’analyse du service/ou d’un auteur de projet ;
  • s’il n’y a pas de phase de sélection distincte et que la décision sur la sélection est prise en même temps que l’attribution : la décision, le procès-verbal d’ouverture des offres (le cas échéant), les pièces importantes constituant les offres, soit les documents de la sélection, le formulaire d’offre, le métré ou l’inventaire et les annexes les plus importantes.