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Articles 234 et 236 de la NLC : version applicable aux zones de police pluricommunales

Article 234

Le conseil de police choisit la procédure de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et en fixe les conditions.

Il peut déléguer ces pouvoirs au collège de police pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la zone de police pluricommunale, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire.

En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, le collège de police peut d'initiative exercer les pouvoirs du conseil de police visés à l'alinéa 1er. Sa décision est communiquée au conseil de police qui en prend acte, lors de sa prochaine séance.

 

Article 236

Le collège de police engage la procédure et attribue le marché. Il peut apporter au contrat toute modification qu'il juge nécessaire en cours d'exécution, pour autant qu'il ne résulte pas de dépenses supplémentaires de plus de 10 p.c.