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Article 236 de la NLC

Le collège de police constitue l'autorité chargée :
 
  1. d'engager la procédure de passation du marché, soit :
 
  • assurer la publicité au niveau national et européen selon les cas ;
  • réceptionner les candidatures (en procédure restreinte et négociée avec publicité) ou les offres (en procédure ouverte) ;
  • sélectionner les candidats ou les soumissionnaires ;
  • informer les candidats non sélectionnés ;
  • inviter les candidats sélectionnés à déposer une offre (en procédure restreinte et en procédure négociée avec publicité) ;
  • inviter les soumissionnaires à prendre part aux négociations ;
  • analyser les offres (régularité et conformité, rectification des erreurs, comparaison des offres en regard des critères d'attribution).

 

  1. d’attribuer le marché, soit :
 
  • désigner par décision motivée l'adjudicataire du marché public ;
  • notifier l'attribution du marché à l'adjudicataire
  • le cas échéant informer les autres soumissionnaires que leur offre n'a pas été retenue.

 

  1. d'exécuter le marché, soit :
 
  • contrôler et surveiller l'exécution des prestations dans leur ensemble ;
  • assurer toutes les réceptions prévues par la réglementation (réception technique, réception provisoire et réception définitive) ;
  • appliquer les règles en matière de cautionnement (constitution et libération) ;
  • appliquer les sanctions (amendes, pénalités et mesures d'offices) ;
  • vérifier les états d'avancement, les décomptes et les facturations.
 
Le collège de police est également habilité à apporter en cours d’exécution des modifications qu’il juge nécessaire aux conditions initialement fixées par les clauses techniques du cahier spécial des charges pour autant qu’il ne résulte pas de dépenses supplémentaires de plus de 10 p.c. Si la modification entraîne une dépense supplémentaire de plus de 10 %, le collège de police communique sa décision au conseil de police pour information lors de sa plus prochaine séance.