Tutelle sur les actes des zones de police pluricommunales

Il existe trois types de tutelle exercée sur les zones de police pluricommunales situées en Région de Bruxelles-Capitale : 

  • la tutelle administrative générale ;
  • la tutelle administrative d’approbation ;
  • la tutelle administrative générale spécifique.

Il existe par ailleurs deux autorités de tutelle : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouverneur.

 

a) Tutelle exercée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 

 

La tutelle administrative sur les actes des six zones de police pluricommunales de la Région bruxelloise en matière de marchés publics est organisée par :

  • La loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
  • l’ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • l’arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2001 de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités des zones pluricommunales de police en vue de l’exercice de la tutelle administrative ;
  • l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
  • l’arrêté ministériel du 26 juin 2019 portant délégation à certains fonctionnaires de Bruxelles Pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les communes, les régies communales autonomes et leurs filiales, les ASBL (pluri)communales, les intercommunales ou leurs filiales, les zones de police et les établissements locaux reconnus de gestion du temporel du culte.

Cette compétence est entièrement exercée par le Gouvernement qui l’a déléguée au Ministre chargé des Pouvoirs locaux.

Si les décisions des zones de police pluricommunales sont toutes susceptibles de faire l’objet d’une mesure de suspension de l’exécution ou d’annulation lorsqu’elles violent la loi et/ou blessent l’intérêt général, certaines d’entre elles requièrent l'approbation du Ministre chargé des Pouvoirs locaux préalablement à leur exécution. 

Sont soumises à la tutelle d’approbation les décisions portant sur le choix de la procédure de passation et la fixation des conditions des marchés de travaux, de fournitures et de services lorsque la valeur globale du marché est supérieure à 249.600 euros HTVA pour les marchés de fournitures et de services et à 500.000 euros HTVA pour les marchés de travaux. Une exception est toutefois prévue pour les marchés visés à l'article 26, § 1er, 1°, c), de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (cette disposition correspond à l'article 42, § 1er, alinéa 1er, 1°, b), de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics).

En vue de l’exercice de la tutelle administrative, certains actes et les documents sur lesquels ils sont basés doivent être transmis d’office. D’autres doivent être repris sur une liste d’actes (qui comporte un bref exposé de ces actes) et ne seront transmis in extenso qu’à la demande de l’autorité de tutelle. 

Pour les actes à transmettre d’office, le Ministre précité dispose d’un délai de 40 jours à partir du lendemain de la réception de l’acte pour prendre éventuellement une mesure de tutelle lorsque cette dernière viole la loi ou blesse l’intérêt général et à la notifier la zone de police pluricommunale. Trois types de mesures sont prévues par la législation : 

  • suspension de l’exécution de l’acte ;
  • annulation de l’acte ;
  • improbation (non-approbation).

En cas de suspension, la zone de police pluricommunale peut soit retirer l’acte dont l’exécution a été suspendue, soit le maintenir en le justifiant. Dans ce dernier cas, elle doit transmettre à l’autorité de tutelle l’acte par lequel elle justifie l’acte suspendu dans un délai de 40 jours à dater de la réception de l’arrêté de suspension, sous peine de nullité de l’acte suspendu. Le Ministre dispose d’un nouveau délai de 40 jours à dater de cette transmission pour prendre, si nécessaire, une mesure de tutelle définitive (annulation). Passé ce délai, si aucune mesure de tutelle n’est prise, la suspension de l’exécution de l’acte est levée.

Pour les actes soumis à la tutelle d’approbation, le Ministre précité peut proroger ce délai une fois pour une durée n'excédant pas celle du délai initial. 

En ce qui concerne les actes repris sur une liste d’actes, la demande de transmission in extenso de l’acte doit être notifiée à l’autorité concernée dans un délai de 20 jours à partir du lendemain de la réception de la liste. Par ailleurs, le Ministre précité ne dispose plus que d’un délai de 20 jours à partir du lendemain de la réception de l’acte réclamé pour prendre une mesure de tutelle générale (suspension de l’exécution ou annulation) et la notifier à l’autorité concernée.

Sauf exceptions, les actes par lesquels le collège de police attribue les marchés de travaux, de fournitures et de services ne sont exécutoires qu'à partir du jour où ils ne sont plus susceptibles d'être suspendus ou annulés ou, le cas échéant, à partir du jour où le Ministre précité notifie à l'autorité de la zone de police pluricommunale concernée que l'acte peut être exécuté immédiatement. Pour les marchés dont la valeur globale est inférieure ou égale à 750.000 euros HTVA, le Directeur général de Bruxelles Pouvoirs locaux (ou le fonctionnaire qui le remplace en son absence) peut également décider que les actes précités peuvent être exécutés immédiatement.

 

b) Tutelle exercée par le Gouverneur et le Ministre de l’Intérieur

 

Les articles 86 et 87 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux instaurent une tutelle spécifique générale sur les délibérations du conseil de police ou du collège de police relatives tant au choix de la procédure de passation et à la fixation des conditions qu'à l'attribution des marchés publics dont l'objet est réglé par des dispositions légales et réglementaires relatives à la police locale, à des normes en matière d'équipement (uniformes, insignes, cartes de légitimations et autres moyens d'identification) et d'armement, d'organisation et de fonctionnement (articles 141 et 142 de la loi susmentionnée). 

Dans ce cadre, deux types de mesures de tutelle sont envisagées : suspension de l’exécution de l’acte par le Gouverneur suivie, le cas échéant, de l’annulation de l’acte par le Ministre de l’Intérieur.

Autrement dit, pour les marchés précités, une double tutelle est exercée sur les actes des zones de police pluricommunales situées en Région de Bruxelles-Capitale.

L’accord de coopération entre l’Etat fédéral et les Régions concernant l’exercice de la tutelle spécifique instaurée par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux vise à organiser la mise en œuvre de cette double tutelle dans le but de limiter les décisions contradictoires prises par des autorités différentes.

Il est renvoyé au site du SPF Intérieur pour plus d’informations à ce sujet.