Tutelle sur les actes des intercommunales

 

En ce qui concerne les marchés publics et les contrats de concessions, la tutelle administrative exercée par la Région de Bruxelles-Capitale sur les actes des intercommunales et de leurs filiales qui se trouvent sur leur territoire est une tutelle générale organisée par : 

  • L’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communales et à la coopération intercommunales ; 
  • l’arrêté ministériel du 26 juin 2019 portant délégation à certains fonctionnaires de Bruxelles Pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les communes, les régies communales autonomes et leurs filiales, les ASBL (pluri)communales, les intercommunales ou leurs filiales, les zones de police et les établissements locaux reconnus de gestion du temporel du culte ;
  • Accord de coopération du 13 février 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales ; 
  • Circulaire régionale du 28 novembre 2011 relative à la transmission des actes soumis à la tutelle administrative ; 
  • Circulaire régionale du 27 septembre 2016 relative à la transmission des actes soumis à la tutelle administrative mettant à jour la circulaire de la circulaire du 28 novembre 2011. 

Cette compétence est entièrement exercée par le Gouvernement qui l’a déléguée au Ministre chargé des Pouvoirs locaux.

En vue de l’exercice de la tutelle administrative, certains actes et les documents sur lesquels ils sont basés doivent être transmis d’office. D’autres doivent être repris sur une liste d’actes (qui comprend un bref exposé dédits actes) et ne seront transmis in extenso qu’à la demande de l’autorité de tutelle. 

Pour les actes à transmettre d’office,  le Ministre précité dispose d’un délai de 30 jours à partir du lendemain de la réception de l’acte pour prendre éventuellement une mesure de tutelle lorsque cet acte viole la loi ou blesse l’intérêt général et la notifier à l’intercommunale. Deux types de mesures sont prévues par la législation : 

  • suspension de l’exécution de l’acte ;
  • annulation de l’acte.

En cas de suspension, l’intercommunale peut soit retirer l’acte dont l’exécution a été suspendue, soit le maintenir en le justifiant. Dans ce dernier cas, elle doit transmettre à l’autorité de tutelle l’acte par lequel elle justifie l’acte suspendu dans un délai de 40 jours à dater de la réception de l’arrêté de suspension sous peine de nullité de l’acte suspendu. Le Ministre dispose d’un nouveau délai de 30 jours à dater de cette transmission pour prendre, si nécessaire, une mesure de tutelle définitive (annulation). Passé ce délai, si aucune mesure de tutelle n’est prise, la suspension de l’exécution de l’acte est levée.

Les deux délais de 30 jours mentionnés plus haut sont chacun prorogeables une fois par le Ministre des Pouvoirs locaux ou par le Directeur général de Bruxelles Pouvoirs locaux (ou par le fonctionnaire qui remplace ce dernier) pour un délai unique de 15 jours avant l’expiration du délai initial. 

En ce qui concerne les actes repris sur une liste d’actes, la demande de transmission in extenso de l’acte doit être notifiée à l’intercommunale dans un délai de 20 jours à partir du lendemain de la réception de la liste. Par ailleurs, le Ministre précité ne dispose plus que d’un délai de 20 jours à partir du lendemain de la réception de l’acte réclamé pour prendre une des deux mesures précitées (suspension de l’exécution ou annulation) et la notifier à l’intercommunale.