Tutelle sur les actes des communes

En matière de marchés publics et de contrats de concession, la tutelle administrative exercée par la Région de Bruxelles-Capitale sur les actes des communes qui se trouvent sur son territoire est une tutelle générale organisée par :

  • l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et
  • l’arrêté du Gouvernement du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative ;
  • l’arrêté ministériel du 3 mars 2011 fixant les modalités pratiques de l’envoi électronique des actes des autorités communales dans le cadre de la tutelle administrative
  • l’arrêté ministériel du 26 juin 2019 portant délégation à certains fonctionnaires de Bruxelles Pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les communes, les régies communales autonomes et leurs filiales, les ASBL (pluri)communales, les intercommunales ou leurs filiales, les zones de police et les établissements locaux reconnus de gestion du temporel du culte ;
  • la circulaire du 24 août 1998 relative à l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • la circulaire du 8 septembre 2016 relative à la réforme de la tutelle administrative. — Application de l’ordonnance du 23 juin 2016 modifiant l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que l’article 112 de la nouvelle loi communale, et de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 septembre 2016 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative.

Cette compétence est entièrement exercée par le Gouvernement qui l’a déléguée au Ministre chargé des Pouvoirs locaux.

En vue de l’exercice de la tutelle administrative, certains actes et les documents sur lesquels ils sont basés doivent être transmis d’office. D’autres doivent être repris sur une liste d’actes (qui comporte un bref exposé de ces actes) et ne seront transmis in extenso qu’à la demande de l’autorité de tutelle. 

Pour les actes à transmettre d’office, le Ministre précité dispose d’un délai de 30 jours à partir du lendemain de la réception de l’acte pour prendre éventuellement une mesure de tutelle lorsque cet acte viole la loi ou blesse l’intérêt général et la notifier à la commune. Deux types de mesures sont prévues par la législation : 

  • suspension de l’exécution de l’acte ;
  • annulation de l’acte.

En cas de suspension, la commune peut soit retirer l’acte dont l’exécution a été suspendue, soit le maintenir en le justifiant. Dans ce dernier cas, elle doit transmettre à l’autorité de tutelle l’acte par lequel elle justifie l’acte suspendu dans un délai de 30 jours à dater de la réception de l’arrêté de suspension, sous peine de nullité de l’acte suspendu. Le Ministre dispose d’un nouveau délai de 30 jours, à dater de cette transmission, pour prendre, si nécessaire, une mesure de tutelle définitive (annulation). Passé ce délai, si aucune mesure de tutelle n’est prise, la suspension de l’exécution de l’acte est levée.

Les deux délais de 30 jours mentionnés plus haut sont chacun prorogeables une fois par le Ministre des Pouvoirs locaux ou par le Directeur général de Bruxelles Pouvoirs locaux (ou par le fonctionnaire qui remplace ce dernier) pour un délai unique de 15 jours avant l’expiration du délai initial.

En ce qui concerne les actes repris sur une liste d’actes, la demande de transmission in extenso de l’acte doit être notifiée à l’autorité communale dans un délai de 20 jours à partir du lendemain de la réception de la liste. Par ailleurs, le Ministre précité ne dispose plus que d’un délai de 20 jours à partir du lendemain de la réception de l’acte réclamé pour prendre une des deux mesures précitées (suspension de l’exécution ou annulation) et la notifier à l’autorité communale.

Sauf exceptions, les actes par lesquels le collège des bourgmestre et échevins attribue les marchés publics de travaux, de fournitures et de services ne sont exécutoires qu'à partir du jour où ils ne sont plus susceptibles d'être suspendus ou annulés ou, le cas échéant, à partir du jour où le Ministre précité notifie à la commune que l'acte peut être exécuté immédiatement. Pour les marchés dont la valeur globale est inférieure ou égale à 750.000 euros HTVA, le Directeur général de Bruxelles Pouvoirs locaux (ou le fonctionnaire qui le remplace en son absence) peut également décider que ces actes peuvent être exécutés immédiatement.