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Tutelle sur les actes des CPAS et les associations dites « Chapitre XII » formées par ces derniers

La tutelle administrative générale sur les décisions relatives aux marchés publics des CPAS et de la plupart des associations dites « Chapitre XII » est une tutelle générale organisée par : 

  • les dispositions du chapitre IX de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 ; 
  • l’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège réuni ;
  • l’arrêté des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune chargés de la politique d’aide aux personnes du 25 septembre 2014 accordant délégation de signature à certains fonctionnaires de Bruxelles pouvoirs locaux ;
  • la circulaire du 7 novembre 2019 relative à la composition des dossiers contenant les actes des CPAS et des associations relevant du Chapitre XII de la loi organique des CPAS soumis à tutelle administrative concernant les marchés publics.

Depuis le 1er juin 2019, cette compétence est exercée uniquement par le Collège réuni de la Commission Communautaire Commune, qui l’a déléguée à deux de ses membres en charge de l’Action sociale et de la Santé, compétents conjointement pour la politique de la Santé et la politique d'aide aux personnes. Toutefois, l’article 126, § 2, de la loi précitée stipule que, lorsqu'une association dite « Chapitre XII » est constituée de centres publics d’action sociale ou autres pouvoirs publics de provinces différentes, la tutelle est exercée par les autorités de la province dont fait partie la commune où est établi le siège de cette association. 

En vue de l’exercice de la tutelle administrative, certains actes et les documents sur lesquels ils se sont basés doivent être transmis d’office. D’autres doivent être repris sur une liste d’actes (qui comporte un bref exposé de ces actes) et ne seront transmis in extenso qu’à la demande de l’autorité de tutelle. 

Pour les actes à transmettre d’office, les membres précités disposent d’un délai de 30 jours à partir du lendemain de la réception de l’acte pour prendre éventuellement une mesure de tutelle lorsque cet acte viole la loi ou blesse l’intérêt général et la notifier au CPAS ou à l’association concernée. Deux types de mesures sont prévues par la législation : 

  • suspension de l’exécution de l’acte ;
  • annulation de l’acte.

En cas de suspension, le CPAS ou l’association concernée peut soit retirer l’acte dont l’exécution a été suspendue, soit le maintenir en le justifiant. Dans ce dernier cas, il ou elle doit transmettre à l’autorité de tutelle l’acte par lequel il ou elle justifie l’acte suspendu dans un délai de 40 jours à dater de la réception de l’arrêté de suspension, sous peine de nullité de l’acte suspendu. Les membres susvisés disposent d’un nouveau délai de 30 jours à dater de cette transmission pour prendre, si nécessaire, une mesure de tutelle définitive (annulation). Passé ce délai, si aucune mesure de tutelle n’est prise, la suspension de l’exécution de l’acte est levée.

Les deux délais de 30 jours mentionnés plus haut sont chacun prorogeables une fois par les Membres du Collège réuni susvisés pour un délai unique de 15 jours avant l’expiration du délai initial.

En ce qui concerne les actes repris sur une liste d’actes, la demande de transmission in extenso de l’acte doit être notifiée à l’autorité du CPAS ou de l’association concernée dans un délai de 20 jours à partir du lendemain de la réception de la liste. Par ailleurs, les Membres du Collège réuni précités ne disposent plus que d’un délai de 20 jours à partir du lendemain de la réception de l’acte réclamé pour prendre une des deux mesures précitées (suspension de l’exécution ou annulation) et la notifier à l’autorité du CPAS ou de l’association concernée.

Sauf exceptions, les marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi que les concessions de travaux et de services ne peuvent être conclus avec le soumissionnaire dont l'offre a été retenue qu'à partir du jour où les actes par lesquels le CPAS ou l’association dite « Chapitre XII » attribue ces marchés ou concessions ne sont plus susceptibles d'être suspendus ou annulés ou, le cas échéant, à partir du jour où les deux Membres du Collège réuni susmentionnés notifient au CPAS ou à l’association concernée que l'acte peut être exécuté immédiatement.