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Tutelle en matière de marchés publics et de contrats de concession

Vous trouverez dans cette partie les principales règles relative à l’exercice de la tutelle en matière de marchés publics et de contrats de concession.

Ces règles diffèrent selon le type de pouvoir adjudicateur concerné, à savoir :

  • les communes
  • les centres publics d’action sociale et les associations dites « Chapitre XII » formées par ces derniers
  • les zones de police pluricommunales
  • les intercommunales
  • les régies communales autonomes
  • les ASBL (pluri-)communales