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Actes à soumettre obligatoirement à l’exercice de la tutelle administrative

Les actes des pouvoirs locaux et des organismes que ces derniers ont créés, ne doivent pas tous être obligatoirement transmis à l’Autorité de tutelle. Lorsque la transmission est obligatoire, les règles diffèrent selon le pouvoir local ou l’organisme concerné. Les autres actes ne seront transmis qu’à la demande de l’Autorité précitée, le cas échéant après avoir été repris sur la liste des actes qui ne doivent pas être obligatoirement transmis.

Sont repris ci-dessous les actes pris en matière de marchés publics et de contrats de concession

Type de pouvoir local ou d’organisme

Base légale

Type d’acte

Commune

Arrêté du Gouvernement de la Région de

Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au

Gouvernement des actes des autorités communales

Article 1er

2°    les actes portant retrait ou justification d’un acte suspendu

14°  les décisions de pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues visées à l’article 249, § 1er, alinéa 1er, de la Nouvelle loi communale

17°  le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dont le montant hors taxe sur la valeur ajoutée est égal ou supérieur à 175.000 EUR, ainsi que la sélection des soumissionnaires, candidats ou participants à ces marchés et l’attribution de ceux-ci *

18°  la conclusion d’emprunts de trésoreries ou d’assainissement

Centre public d’action sociale et les associations formées par ce dernier avec un ou plusieurs autres centres publics d'action sociale, avec d'autres pouvoirs publics et/ou avec des personnes morales autres que celles qui ont un but lucratif (associations chapitre XII)

Loi organique des centres publics d'action sociale (forme valable dans la Région de Bruxelles-Capitale)

Article 110, § 1er, et 126, § 1er

2°     les actes portant retrait ou justification d'un acte suspendu

9°     le choix de la procédure de passation et la fixation des conditions des marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, dépasse 144.000 euros, ainsi que la sélection des soumissionnaires, candidats ou participants et l'attribution de ces marchés

10°   la fixation des conditions des concessions de travaux et de services, ainsi que la sélection des soumissionnaires ou candidats et l'attribution de ces concessions

11°   la conclusion d'emprunts d'assainissement

Zone de police pluricommunale

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités des zones de police pluricommunales en vue de l'exercice de la tutelle administrative

Article 1er

 

 

 

 

 

1°    les actes qui sont soumis à la tutelle d'approbation

2°    les actes portant retrait ou justification d'un acte suspendu

3°    les actes impliquant une dépense non prévue au budget

4°    la conclusion d'emprunts de trésorerie ou d'assainissement

7°    le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics dont le montant hors taxe sur la valeur ajoutée est égal ou supérieur à 125.000 EUR, ainsi que l'attribution, y compris la sélection, de ces mêmes marchés *

Intercommunale et ses filiales

Ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale

Article 81, § 1er

2°     les actes portant retrait ou justification d'un acte suspendu

4°     le choix de la procédure de passation et la fixation des conditions des marchés publics de travaux, de fournitures et de services pour les marchés dont le montant hors taxe sur la valeur ajoutée est égal ou supérieur à 175.000 euros, ainsi que la sélection des soumissionnaires, candidats ou participants et l'attribution de ces marchés

5°     les actes par lesquels le conseil d'administration fixe les conditions des concessions de travaux et de services, ainsi que ceux par lesquels le conseil d'administration sélectionne des soumissionnaires ou candidats à ces concessions et attribue celles-ci

Régie communale autonome et ses filiales

Ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale

Article 21, § 1er

2°     les actes portant retrait ou justification d'un acte suspendu

5°     le choix de la procédure de passation et la fixation des conditions des marchés publics de travaux, de fournitures et de services pour les marchés dont le montant hors taxe sur la valeur ajoutée est égal ou supérieur à 175.00 euros, ainsi que la sélection des soumissionnaires, candidats ou participants à ces marchés et l'attribution de ceux-ci

6°     la fixation des conditions des concessions de travaux et de services, ainsi que la sélection des soumissionnaires ou candidats à ces concessions et l'attribution de celles-ci

9°     la conclusion d'emprunts de trésoreries ou d'assainissement

ASBL (pluri-) communale

Ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération

Article 44, § 1er, et 97

1°     les actes portant retrait ou justification d'un acte suspendu

6°     le choix de la procédure de passation et la fixation des conditions des marchés publics de travaux, de fournitures et de services pour les marchés dont le montant hors taxe sur la valeur ajoutée est égal ou supérieur à 175.000 euros, ainsi que la sélection des soumissionnaires, candidats ou participants et l'attribution de ces marchés;

7°     la fixation des conditions des concessions de travaux et de services, ainsi que la sélection des soumissionnaires ou candidats à ces concessions et l'attribution de celles-ci

9°     la conclusion d'emprunts

* Au moment de la rédaction de ces dispositions, la réglementation en matière de concessions était intégralement contenue dans la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.