Vous êtes ici : Accueil / Thèmes / Marchés publics / Missions de la Direction des Marchés publics locaux / Contrôle de la légalité des actes

Contrôle des actes en matière de marchés publics et de contrats de concession

La mission de base des membres de la Direction des Marchés publics locaux se rapporte à contrôler les actes des pouvoirs locaux (principalement les communes, centres publics d’action sociale, zones de police pluricommunales, intercommunales et leurs filiales, régies communales autonomes et leurs filiales, ASBL (pluri-)communales) en matière de marchés publics et de contrats de concession dans le cadre de la tutelle administrative qu’exercent le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune.

Ce contrôle vise à vérifier que les actes concernés sont conformes à la loi et qu’ils ne blessent pas l’intérêt général.

Il peut être exercé sur tous les actes des pouvoirs locaux soumis à l’exercice de la tutelle administrative par le Gouvernement mais seuls certains d’entre eux doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité de tutelle.

Le type de tutelle à exercer (tutelle générale ou tutelle d’approbation) varie par ailleurs en fonction du pouvoir local et de la décision concernés.