Principaux textes légaux fédéraux

En Belgique, la fixation du cadre juridique général en matière de marchés publics et de contrats de concession est de la compétence de l’Etat fédéral.

La première loi relative aux marchés publics applicable aux pouvoirs locaux était entrée en vigueur le 1er janvier 1978 . Il s’agissait de la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services (M. B. 28 août 1976). Entretemps, plusieurs réformes importantes sont intervenues, notamment en 1996 (loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services), en 2013 (loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services) et en 2017 (loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics).

Ainsi, depuis le 30 juin 2017, les marchés publics sont soumis à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés d’exécution. A la même date, les contrats de concession sont sortis du cadre de la réglementation des marchés publics pour être soumis à une loi qui leur est spécifiquement consacrée : la loi du 17 juin 2017 relative aux contrats de concession et son arrêté d’exécution.

Par ailleurs, il convient de ne pas omettre d’appliquer, tant pour les marchés publics que pour les contrats de concessions, les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions.

 

Réglementation en vigueur depuis le 30 juin 2017

 

  • Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés d’exécution :
  • Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
  • Arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux
  • Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics
  • Loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et ses arrêtés d’exécution :
  • Arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité
  • Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics
  • Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et son arrêté d’exécution :
  • Arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d’exécution des contrats de concession
  • Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions

 

Réglementation en vigueur du 1er juillet 2013 au 29 juin 2017
 
  • Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (marchés publics et contrats de concession) et ses arrêtés d’exécution :
  • Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
  • Arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux
  • Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics
  • Loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et son arrêté d’exécution :
  • Arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité
  • Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics
  • Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services

 

Circulaires

 

  • Circulaire du 2 décembre 1997 - Marchés publics - Listes des services visés à l’annexe 2 de la loi du 24 décembre 1993
  • Circulaire du 25 juin 2008 – Marchés publics – Publicité européenne – Obligation de publier un avis d’attribution de marché
  • Circulaire du 11 novembre 2010 – Marchés publics – Prix des documents du marché
  • Circulaire du 15 novembre 2010 – Marchés publics – Libéralisation des services postaux au 1e janvier 2011 (transposition de la Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la Directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté)
  • Circulaire du 18 février 2011 – Marchés publics – Mise en concurrence des services postaux – Recommandations
  • Circulaire du 16 juin 2014 - Marchés publics - Recommandation visant à reprendre des spécifications techniques en matière de compatibilité IPv6 dans les cahiers des charges
  • Circulaire du 10 juillet 2017 relative à la lutte contre le dumping social dans les marchés publics et les concessions et son annexe (Guide – Lutte contre le dumping social dans les marchés publics et les concessions)
  • Circulaire du 6 novembre 2017 - Marchés publics - Pénurie de matériaux d’isolation PIR et PUR

 

Les textes susmentionnés sont consultables sur http://www.publicprocurement.be/fr et sur http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm.