Principaux seuils belges (secteurs classiques)

Marchés publics (seuils permettant le recours à certaines procédures de passation)
 
Seuil
(montant HTVA)
Procédure de passation
Qualification du marché
Estimation
< € 30.000
Éventuellement par facture constatée
(article 92 de la loi)
Travaux
Fournitures
Services
Dépense à approuver
< € 139.000 *
Procédure négociée
sans publication préalable
(article 42, § 1er, al. 1er, 1°, de la loi)
Travaux
Fournitures
Services à l’exception des services sociaux et autres services spécifiques
Estimation
< € 214.000 *
Procédure concurrentielle
avec négociation
(article 38, § 1er, al. 1er, 1°, f), de la loi)
Fournitures
Services à l’exception des services sociaux et autres services spécifiques
Estimation
< € 214.000 *
Procédure négociée directe
avec publication préalable
(article 41, § 1er, 1°, de la loi)
 
Fournitures
Services à l’exception des services sociaux et autres services spécifiques
Estimation
< € 750.000
Procédure négociée
sans publication préalable
(article 89, § 1er, al. 1er, 2°, de la loi, sauf dans les cas visés à l’article 42, § 1er, 1°, b, c et d, 2°, 3°, 4° et 5°, de la loi)
Services sociaux et autres services spécifiques
Estimation
< € 750.000
Procédure négociée directe
avec publication préalable
(article 41, § 1er, 2°, de la loi)
Travaux
Estimation
< € 5.350.000 *
Procédure concurrentielle
avec négociation
(article 38, § 1er, al. 1er, 1°, f), de la loi)
Travaux
Pas de seuil
Procédure négociée directe
avec publication préalable
(article 89, § 1er, al. 1er, 2°, de la loi)
 
Procédure concurrentielle
avec négociation
(article 89, § 1er, al. 1er, 3°, de la loi)
 
Procédure négociée
sans publication préalable
(article 89, § 1er, al. 1er, 2°, de la loi, pour les cas visés à l’article 42, § 1er, 1°, b, c et d, 2°, 3°, 4° et 5°, de la loi)
Services sociaux et autres services spécifiques

 

Marchés publics (seuil à partir duquel la division du marché en lots doit être envisagée)
 
Seuil
(montant HTVA)
Impact
Qualification du marché
Estimation
< € 139.000 *
 Obligation d’envisager la division du marché en lots (à défaut d’allotir, obligation de mentionner les raisons principales de cette décision dans les documents du marché ou dans les informations visées à l’article 164,    § 1er, de la loi)
Travaux
Fournitures
Services

 

Contrats de concession
 
Seuil
(montant HTVA)
Impact
Type de concession
Estimation
> € 1.750.000
Obligation de publier un avis de concession
Travaux
 
Estimation
≥ € 5.350.000 *
Seuil fixant le champ d’application de la loi, à l’exception des articles 2, 25° et 26°,
31, § 4, 32/1, 32/2 et 68/1 de la loi
Services

 

* Montants au 1er janvier 2020