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Réglementation et documents-types au niveau régional

Si la législation en matière de marchés publics et de contrats de concession relève de la compétence du législateur fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale peut intervenir pour les matières qui relèvent des matières dont elle a la charge.

Vous trouverez ci-dessous une liste non-exhaustive de textes bruxellois applicables ou potentiellement applicables à certains pouvoirs locaux dans le cadre de la passation et/ou du suivi de l’exécution de leurs marchés publics et contrats de concession.  Ne sont pas repris ici les documents relatifs à l’exercice de la tutelle administrative, à l’organisation des pouvoirs locaux et à la gestion comptable et financière des dépenses liées à la passation et/ou l’exécution des marchés publics et des contrats de concession.

Par ailleurs, vous trouverez une liste de documents-types susceptibles d’intéresser les praticiens pour la rédaction des documents de leurs marchés.

 

Textes légaux (liste non-exhaustive)

 

  • Ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 avril 1999 imposant des clauses sociales lors de la passation de marchés publics dans le cadre de la réalisation d’investissements d’intérêt public
  • Circulaire du 11 juin 1999 relative à l’insertion de clauses sociales lors de la passation de marchés publics dans le cadre de la réalisation d’investissements d’intérêt public
  • Circulaire du 5 février 2009 relative à l’insertion de critères écologiques et de développement durable dans les marchés publics de fournitures et de services et modifiant la circulaire ministérielle du 8 juillet 1993 relative à l’Eco-consommation et à la gestion des déchets dans les administrations publiques régionales en Région de Bruxelles-Capitale
  • Ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’air, du climat et de la maîtrise de l’énergie
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2014 relatif à l’exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport et modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 avril 2011 relatif aux plans de déplacements d’entreprises
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2017 relatif aux plans de déplacements d'entreprises
  • Ordonnance du 3 avril 2014 portant création d’un Observatoire des prix de référence dans les marchés publics au sein du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale
  • Ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’inclusion de clauses environnementales et éthiques dans les marchés publics
  • Ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’inclusion de clauses sociales dans les marchés publics
  • Circulaire du 11 juillet 2006 portant sur les relations contractuelles entre pouvoirs adjudicateurs
  • Circulaire du 2 août 2006 relative aux conséquences de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire en faveur des travailleurs indépendants - Problèmes lors du paiement de certains marchés publics
  • Circulaire du 13 juillet 2007 portant sur l’engagement des dépenses en matière de marchés publics, les paiements tardifs et les conséquences de la loi relative à l'indemnité compensatoire des pertes et revenus
  • Circulaire du 15 avril 2008 relative aux achats publics durables dans les communes
  • Circulaire du 4 octobre 2012 relative aux clauses sociales dans les marchés publics de la Région de Bruxelles-Capitale
  • Circulaire (non datée - M.B., 4 juillet 2014, pp. 51602 et suiv.) destinée aux pouvoirs locaux bruxellois, relative aux conséquences pour leurs marchés publics de la faillite d’un soumissionnaire ou d’un adjudicataire
  • Circulaire du 22 décembre 2015 relative à l’acquisition ou l’aliénation d’un droit de propriété ou de droits réels relatifs aux biens immeubles
  • Circulaire du 14 mars 2016 relative à la sélection qualitative et la fixation des niveaux d’exigence
  • Circulaire ministérielle du 6 décembre 2018 relative aux contrats de quartiers durables opérations « investisseurs » (article 21, 1er alinéa, 2° de l’ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016)

Les textes susmentionnés sont consultables sur http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm.

 

Documents-types (liste non-exhaustive)
 
  • Arrêté ministériel du 13 mai 2013 portant approbation d’un cahier des charges réglant l’usage d’indications se référant au mode de production biologique dans le secteur de la restauration collective
  • CCT 2011 - cahier des charges type relatif aux voiries en Région de Bruxelles-Capitale (en remplacement du CCT 2000 – cahier des charges type relatif aux voiries en Région de Bruxelles-Capitale)