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Autres textes légaux (liste non-exhaustive)

Agréation
 
  • Loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux et ses principaux arrêtés d’exécution :
  • Arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux
  • Arrêté ministériel du 27 septembre 1991 définissant le classement des travaux selon leur nature en catégories et sous-catégories relativement à l'agréation des entrepreneurs
  • Arrêté ministériel relatif aux documents à produire lors de demandes d'agréation, d'agréation provisoire, de transfert d'agréation ou de l'appréciation des preuves requises en application de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux

 

Détachement de travailleurs :
 
  • Loi du 11 décembre 2016 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs

 

Motivation / Publicité / Transparence / Gouvernance
 
  • Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs
  • Loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l'administration
  • Loi du 4 mai 2016 transposant la Directive 2013/37/UE du 26 juin 2013 concernant la réutilisation des informations du secteur public et son arrêté d’exécution :
  • Arrêté royal du 2 juin 2019 relatif à la réutilisation des informations du secteur public
  • Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois
  • Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 16 mai 2019 modifiant l’ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois, et l’ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017
  • Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises

 

Prestataires du secteur de la construction :
 
  • Loi du 9 mai 2019 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction