Les marchés publics

L’article 2, 17°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics définit la notion de marché public comme « un contrat à titre onéreux conclu entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs adjudicateurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services, en ce compris les marchés passés en application du titre 3 par les entreprises publiques visées au 2° et les personnes bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, visées au 3° ».

Trois éléments-clés ressortent de cette définition : 

1) Il s’agit d’un contrat à titre onéreux
Le caractère onéreux du contrat n’implique pas nécessairement une contrepartie en argent et peut prendre d’autres formes, dont la valeur économique doit être évaluée.
 
2) Il s’agit aussi d’un contrat conclu entre deux parties, à savoir un ou plusieurs opérateurs économiques, d’une part, et un ou plusieurs adjudicateurs, d’autre part 

Pour que le contrat soit soumis à la réglementation des marchés publics, il faut donc nécessairement qu’une des parties soit un adjudicateur.

 

3) Il s’agit enfin d’un contrat ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services
La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics définit chaque type de marché (travaux, fournitures et services) et le régime applicable en cas de marché mixte.
 
L’annexe I de cette loi fixe la liste des activités qui relèvent des marchés de travaux tandis que l’annexe III de cette loi détermine la liste des services (appelés services sociaux et autres services spécifiques) qui bénéficient d’un régime légal assou