Quelques notions-clés

La réglementation des marchés publics et celle relative aux contrats de concession détermine son champs d’application en fonction des éléments suivants :

  • l’objet du contrat (champ d’application ratione materiae) ;
  • les parties signataires au contrat (champ d’application ratione personae).

Elle contient un certain nombre d’exceptions qui permettent de ne pas devoir appliquer la loi dans sa totalité ou en partie. Ces exceptions ne sont pas reprises dans le présent site. Il est renvoyé à ce sujet aux textes légaux en vigueur. 

La présente section vise à répondre aux questions suivantes :

  • Qu’est-ce qu’un marché public ?
  • Qu’est-ce qu’un contrat de concession ?
  • Qui doit appliquer la réglementation relative aux marchés publics et celle relative aux contrats de concession ? Autrement dit, qui est un adjudicateur ?