Fixation des conditions du marché / du contrat de concession

Par « fixation des conditions », il y a lieu de comprendre :

  • la détermination de l’objet du marché / du contrat de concession ;
  • l’estimation du montant du marché public / du contrat de concession (décision budgétaire en matière de dépense et de recette, détermination du niveau de publicité et, le cas échéant, motivation en fait du recours à la procédure de passation) ;
  • s’il s’agit d’un marché public :
  • l'approbation des documents du marché: il s’agit de tous les documents applicables au marché, fournis par l’adjudicateur ou auxquels il se réfère. Sont, le cas échéant, compris :
  • l’avis de marché, l’avis de pré-information ou l’avis périodique indicatif lorsqu’il est utilisé en tant que moyen d’appel à la concurrence ;
  • le cahier spécial des charges ou tout autre document descriptif comprenant notamment les spécifications techniques, les conditions contractuelles proposées, les formats de présentation des documents par les candidats et les soumissionnaires, les informations sur les obligations généralement applicables et tout autre document additionnel ;
  • le cas échéant, la fixation de la liste des opérateurs économiques à consulter (procédure négociée sans publication préalable et marchés de faible montant) ;
  • le cas échéant, la fixation du nombre minimum et le nombre maximum de candidats qualifiés qui seront invités à déposer une offre / à participer au dialogue (procédure restreinte, procédure concurrentielle avec négociation, dialogue compétitif, partenariat d’innovation), y compris les critères objectifs de limitation du nombre de candidats qualifiés ;

 

  • s’il s’agit d’un contrat de concession :
  • l’approbation des documents de concession : il s’agit de tous les documents fournis par l’adjudicateur ou auxquels il se réfère afin de décrire ou de définir les caractéristiques de la concession et la procédure de passation, y compris :
  • l’avis de concession ;
  • les spécifications techniques et fonctionnelles, le cahier des charges proposé pour la concession, les formats de présentation des documents par les candidats et les soumissionnaires, les informations sur les obligations généralement applicables et tout autre document additionnel.