Types de décision en matière de marchés publics et de contrats de concession

Compte tenu de la grande diversité des procédures de passation prévues par la loi ou l’adjudicateur, des modalités d’exécution et des incidents à gérer au stade de la passation et lors du suivi de l’exécution des marchés publics et des contrats de concession, il est évidemment impossible d’énumérer l’ensemble des décisions susceptibles d’être prises par un pouvoir adjudicateur.

Toutefois, certaines décisions sont indispensables.

 

Ainsi, au stade de la passation du marché / du contrat de concession, l’organe décisionnel compétent doit au minimum prendre une décision formelle en ce qui concerne :

  • la fixation des conditions du marché /du contrat de concession et le choix de la procédure de passation ;
  • la sélection des candidats / soumissionnaires (selon que la procédure se déroule en une ou plusieurs phases) ;
  • la clôture de la phase de dialogue et la désignation des opérateurs économiques ayant participé au dialogue et qui seront invités à déposer une offre (uniquement en cas de recours au dialogue compétitif)
  • l’attribution ou la non-attribution du marché / du contrat de concession.

 

Au stade du suivi de l’exécution du marché / du contrat de concession, il statuera notamment sur :

  • l’ordre de commencer les travaux à une date déterminée ;
  • la levée des options, lorsqu’aucune décision n’a été prise à ce sujet au moment de l’attribution du marché / du contrat de concession (en cas de marché / contrat de concession comportant des options) ;
  • la commande des tranches ferme(s) et conditionnelle(s) du marché / du contrat de concession (en cas de marché / contrat de concession comportant une ou plusieurs tranches ferme(s) et conditionnelle(s)) ;
  • la passation de marchés subséquents (en cas de recours à la technique de l’accord-cadre)
  • après chaque phase, la résiliation du contrat avec un ou plusieurs partenaires sur base des objectifs intermédiaires (en cas de recours à un partenariat d’innovation) ;  
  • la constatation (par un procès-verbal) des manquements aux clauses du marché, y compris la non-observation des ordres de l’adjudicateur;
  • une ou plusieurs modification(s) du marché / du contrat de concession ;
  • l’application de pénalités, la prise de mesures d’office ;
  • la remise d’amendes pour retard et de pénalités ;
  • la réfaction pour moins-value ;
  • le prélèvement sur le cautionnement ;
  • l’approbation des décomptes et des états d’avancement en vue du paiement ;
  • l’octroi ou le refus d’octroyer la ou les réception(s) du marché ;
  • l’autorisation de libérer le cautionnement.

 

Le nombre de décisions à prendre par l’adjudicateur variera en fonction notamment de la complexité du contrat et de ses modalités d’exécution ainsi que du respect par l’adjudicataire des conditions du marché et des ordres donnés par l’adjudicateur au cours de l’exécution du contrat.