Décisions en matière de marchés publics et de contrats de concession au niveau des principaux pouvoirs locaux
Dans cette partie, il sera répondu aux deux questions suivantes :
- qui peut prendre des décisions ?
- quels types de décision un pouvoir adjudicateur doit-il prendre ?
Le pouvoir adjudicateur doit porter une attention particulière à la motivation de chacune de ses décisions, laquelle doit être conforme à la réalité et s’appuyer adéquatement sur des éléments factuels et légaux. A ce sujet, il est renvoyé aux dispositions de :
- la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
- la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions.
