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Les Marchés publics des pouvoirs locaux

Présentation

Les pouvoirs locaux bruxellois - comme toutes les collectivités locales du pays - jouent un rôle essentiel sur le plan économique et leur part dans les investissements publics est plus que proportionnelle à celle de leurs budgets.

Comme tout pouvoir adjudicateur, ils choisissent librement – de manière discrétionnaire – le moyen par lequel ils entendent accomplir leurs missions. Lorsque, plutôt que de faire appel à ses propres moyens administratifs et techniques (ses propres services et son propre personnel), une commune ou tout autre pouvoir local décide d’externaliser la satisfaction d’un besoin contre rémunération et conclut pour ce faire des contrats à titre onéreux avec des entités dotées d’une personnalité juridique propre – de droit public ou de droit privé (particuliers, personnes morales) – la relation pourra relever aux conditions fixées par la réglementation des marchés publics.

Les marchés publics qu’ils passent quotidiennement dans le cadre de leurs compétences tant pour des investissements que pour des commandes relevant de leur gestion courante ont un impact considérable sur le tissu économique local, régional pour ne pas dire national voire européen puisqu’au-delà de certains seuils, ils sont contraints, à l’instar des autres pouvoirs adjudicateurs, d’assurer une mise en concurrence et une publicité européennes à leurs marchés.
 

Les marchés publics des communes

Pour assurer les compétences et tâches qui lui sont dévolues (articles 117 et 123 de la NLC), la commune peut être amenée selon les circonstances à passer des marchés publics de travaux (création et entretien des voiries, construction, rénovation et entretien de bâtiments administratifs ou de logements, d’infrastructures scolaires, sportives et culturelles), de fournitures (machines, outils et véhicules, matériel et consommables informatiques, fournitures techniques et administratives diverses (sel de déneigement, papeterie, matériaux de construction, quincaillerie, produits de nettoyage, fournitures scolaires), et de services (auteurs de projets, repas scolaires, assurances, emprunts financiers).


Les marchés publics des CPAS

En assignant pour mission au CPAS d’assurer l’aide sociale ayant « pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine », le législateur a, dès l’article 1er de la loi du 8 juillet 1976, ouvert très largement le champ et par conséquence les moyens d’intervention pour réaliser cet objet. Pour répondre à ses missions fixées par le chapitre IV de cette loi, le CPAS délègue une part non négligeable de prestations qui tombent dès lors dans le champ d’application des dispositions de l’article 16 de la loi du 15 juin 2006. Les marchés publics passés dans ce cadre peuvent concerner tant les missions sociales proprement dites, telles que la fourniture de repas à domicile, que le fonctionnement administratif de l’institution (consommables administratifs, informatiques, assurances, entretien et gestion des infrastructures).

Le CPAS dispose en propre de son patrimoine. Celui-ci est, en vertu de l’article 75 de la loi du 8 juillet 1976, régi et administré « dans la forme déterminée par la loi pour les biens communaux » (moyennant certaines spécificités propres) et comprend à la fois des biens immeubles qui servent à l’accomplissement de ses missions de service public, tels que les bâtiments administratifs, hôpitaux, maisons de repos et établissements d’aide à la jeunesse, et des biens immeubles appartenant à son domaine privé qu’il possède comme personne juridique et qui ne sont pas utilisés pour l’accomplissement de ses missions de service public (terrains, maisons…). La gestion de ce patrimoine – construction, rénovation, entretien -  que sa nature soit publique ou privée, doit être mise en œuvre par le recours à la mise en concurrence lorsqu’elle n’est pas le fait des services propres au centre. De par ses activités, le CPAS est soumis pour la passation de ses marchés aux règles établies par le titre II de la loi du 15 juin 2006.
 

Les marchés publics des intercommunales

Les activités des intercommunales en Région de Bruxelles-Capitale couvrent des domaines aussi diversifiés que la distribution d’électricité et de gaz, la télédistribution, la distribution et l’assainissement de l’eau, la culture (académie de musique) ou le funéraire (inhumation et crémation).

Ces activités relèvent tant des « secteurs classiques » que des « secteurs spéciaux ». Ainsi, lorsque l’intercommunale passe des marchés publics pour répondre à des besoins relevant des secteurs classiques, elle est tenue d’appliquer les dispositions générales de la réglementation telles qu’elles sont développées au titres II de la loi du 15 juin 2006 à l’instar des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs œuvrant habituellement dans ces secteurs tels que les communes qui la constituent. Lorsque l’intercommunale passe un marché dans le cadre d’une activité d’exploitation ou d’alimentation de réseaux de distribution d’eau potable, de gaz ou d’électricité (par exemple un marché de travaux en vue de poser une canalisation d’eau), elle appliquera les dispositions du titre III de la loi du 15 juin 2006. Une intercommunale peut aussi être amenée à passer un marché comportant plusieurs activités situées en partie dans le cadre des secteurs classiques (par exemple des travaux de voiries) et en partie dans celui des secteurs spéciaux (le renouvellement de conduites de distribution de gaz). Elle suivra les règles applicables à l’activité à laquelle ce marché est principalement destiné à moins qu’il soit objectivement impossible d’établir à quelle activité celui-ci est principalement destiné. Dans ce cas, le marché public sera attribué conformément aux règles du titre II de la loi.

 

Les marchés publics des régies communales autonomes

L’article 263bis de la NLC, l’arrêté royal du 10 avril 1995 (M.B. 13 mai 1995) modifié et complété par l’arrêté royal du 9 mars 1999 (M.B. 15 juin 1999) détermine une liste limitative de seize activités pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome. Ces activités relèvent tant des « secteurs classiques » que des « secteurs spéciaux » et la régie communale autonome est tenue d’appliquer les règles applicables à l’activité à laquelle le marché est principalement destiné à moins qu’il soit objectivement impossible d’établir à quelle activité celui-ci est principalement destiné. Dans ce cas, le marché public sera attribué conformément aux règles du titre II de la loi du 15 juin 2006.

Les trois régies communales autonomes créées actuellement en Région de Bruxelles-Capitale sont actives uniquement dans des domaines relevant des « secteurs classiques », soit la construction et la gestion de bâtiments et d’infrastructures publiques telles qu’une piscine ou un parking (régie d’Etterbeek), et culturelles (le Musée du Chocolat à Koekelberg).

Ces régies passent dans ce cadre des marchés publics de travaux (construction ou rénovation) et de services (d’auteurs de projets, de conception scénographique,…)
 

Les marchés publics des fabriques d'Eglise

L’article 37 du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises relève les charges générales qu’il incombe à la fabrique d’église d’assumer. Outre la fourniture du nécessaire ordinaire à l’exercice du culte (tels que les ornements divers, linge, vin, pain, encens…), la fabrique est chargée de pourvoir à la décoration et à l’embellissement de l’intérieur de l’église et est tenue de veiller à l’entretien des églises, presbytères et cimetières. Ces missions relèvent également du titre II de la loi du 15 juin 2006.