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La répartition des compétences

Présentation

Comme toute personne publique, les pouvoirs locaux sont des personnes morales qui ne peuvent agir dans le cadre de la passation, de l’attribution et de l’exécution des marchés publics, que par l’intermédiaire d’organes spécialement habilités à les engager juridiquement. En précisant que « […]les pouvoirs relatifs à la passation et l’exécution des marchés sont exercés par les autorités et organes compétents, en vertu des dispositions d’une loi, d’un décret, d’une ordonnance, d’une disposition réglementaire ou statutaire les régissant », les dispositions de l’article de l’alinéa 2 de l’article 74 de la loi du 15 juin 2006 renvoient explicitement à la réglementation des compétences en matière de marchés publics et aux dispositions légales particulières à chaque pouvoir public.

Il ressort de ces dispositions qu’une place prépondérante est indéniablement réservée au pouvoir politique local, communes en tête, mais aussi pour les centres publics d’action sociale, les intercommunales, les régies communales autonomes jusqu’à des pouvoirs adjudicateurs comme par exemple les associations sans but lucratif « communales » dont les organes de gestion sont au minimum partiellement composés de mandataires politiques ou de leurs représentants. Le rôle dévolu à ce pouvoir politique en matière de marchés publics ne se limite pas aux décisions de base telles que le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés (soit le cahier spécial des charges), mais couvre tout le champ de la procédure, de l’engagement de la procédure (publicité) aux décisions de sélection des candidats ou des soumissionnaires et d’attribution à l’adjudicataire et au contrôle de l’exécution

Au sein de la commune

Les dispositions réglant la répartition des compétences entre le conseil communal et le collège des bourgmestre et échevins en matière de marchés publics sont fixées par les articles 234 et 236 de la NLC. Ces dispositions opèrent clairement la distinction entre les deux principales phases d'un marché public :

Au sein du CPAS

L’article 84 de la loi du 8 juillet 1976 organique concernant les centres publics d’aide sociale règle l’exercice des compétences en ce qui concerne la passation des marchés publics au sein des CPAS.

Selon cette disposition, il revient au conseil de l’action sociale de procéder à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans son ensemble, soit de choisir le mode de passation et fixer les conditions (le cahier spécial des charges, métrés ou inventaire), de lancer la procédure et d’attribuer le marché (article 84, §§ 1er et 2, 1er alinéa).

Ce même article 84 en son § 3 organise un régime de délégation de cette compétence du conseil de l’action sociale au bureau permanent.

Au sein des zones de police pluricommunales

Dans les six zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale créées et dotées de la personnalité juridique en application des dispositions de l’article 11 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (M.B. 5 janvier 1999), il revient au conseil de police d’exercer les compétences du conseil communal en matière d’organisation et de gestion du corps de police local, et au collège de police (constitué des bourgmestres des différentes communes constituant la zone) celles attribuées au collège des bourgmestre et échevins. En rendant d'application l'intégralité du titre V de la Nouvelle Loi communale, l’article 33 de cette même loi du 7 décembre 1998 étend aux zones de police pluricommunales les principes de gestion propres à l’organisation communale.

Dès lors, en matière de marchés publics, il est de la compétence du conseil de police de choisir le mode de passation et la fixation des conditions (article 234, al. 1er, de la NLC) et du collège de police de procéder à l'organisation de la publicité, de l'attribution et de l'exécution (article 236 de la NLC).
 

Au sein des intercommunales

Les associations intercommunales peuvent adopter diverses formes juridiques, de la société anonyme à l’association sans but lucratif en passant par la société coopérative (à responsabilité limitée). Les dispositions réglant les compétences en leur sein sont organisées par les réglementations de base relatives à chacune de ces formes juridiques, soit le Code des sociétés ou la loi du 27 juin 1921 modifiée par celle du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations auxquelles il convient d’ajouter celles contenues dans la loi du 22 décembre 1986 toujours d’application pour les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale.

Au-delà des règles générales contenues dans ce cadre réglementaire de base, il revient aux statuts de chaque intercommunale de fixer les dispositions particulières en matière de composition et de pouvoirs des organes de gestion et de contrôle.

Au sein des régies communales autonomes

L’article 263ter, § 1er, de la NLC stipule que la régie communale autonome est gérée par un conseil d’administration et un comité de direction. Composé en majorité de membres du conseil communal, le conseil d’administration exerce le contrôle de la gestion assurée par le comité de direction et établit le plan annuel d’entreprise et le rapport d’activité qu’il soumet au conseil communal. Il a, en vertu des dispositions du § 2 de l’article 263ter susmentionné, le pouvoir de poser tous les actes utiles ou nécessaires à la mise en œuvre de l’objet social. La passation des marchés publics organisés dans ce cadre relève donc de sa compétence.

Au sein des fabriques d’église

Chaque fabrique d’église se compose selon l’article 2 du décret impérial du 30 décembre 1809 d’un conseil et d’un bureau des marguilliers.

Le conseil de la fabrique procède au choix du mode de passation, à la fixation des conditions, à l'attribution et au suivi de l'exécution des marchés publics.