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La répartition des compétences

Présentation

Comme toute personne publique, les pouvoirs locaux sont des personnes morales qui ne peuvent agir dans le cadre de la passation, de l’attribution et de l’exécution des marchés publics que par l’intermédiaire d’organes ou de personnes spécialement habilité(e)s à les engager juridiquement. En précisant que pour les personnes de droit public autres que l’autorité fédérale et les organismes qui relèvent de son autorité hiérarchique « les pouvoirs relatifs à la passation et l’exécution des marchés sont exercés par les autorités et organes compétents, en vertu des dispositions d’une loi, d’un décret, d’une ordonnance, d’une disposition réglementaire ou statutaire les régissant », les dispositions de l’article 169, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics renvoient explicitement à la réglementation des compétences en matière de marchés publics et aux dispositions légales particulières à chaque pouvoir public.

Des dispositions équivalentes ont été prévues pour les concessions à l’article 63, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession.

Il ressort de ces dispositions qu’une place prépondérante est indéniablement réservée au pouvoir politique local, communes en tête, mais aussi pour les centres publics d’action sociale, les intercommunales, les régies communales autonomes jusqu’à des pouvoirs adjudicateurs comme par exemple les associations sans but lucratif « communales » dont les organes de gestion sont au minimum partiellement composés de mandataires politiques ou de leurs représentants. Le rôle dévolu à ce pouvoir politique en matière de marchés publics et de contrats de concession ne se limite pas aux décisions de base telles que le choix de la procédure de passation et la fixation des conditions des marchés / concessions (notamment l’estimation et le financement de la dépense ainsi que les documents du marché / de concession), mais il couvre tout le champ de la procédure, de l’engagement de la procédure (publicité) aux décisions de sélection des candidats ou des soumissionnaires et d’attribution à l’adjudicataire et au contrôle de l’exécution.

 

Les dispositions réglant la répartition des compétences en matière de marchés publics et de contrats de concession sont fixées par les articles 234, 234bis et 236 de la NLC *.

Ces dispositions opèrent la distinction entre les tâches suivantes :

Selon le cas, elles désignent le conseil communal ou le collège des bourgmestre et échevins comme organe décisionnel compétent ou habilité. Elles prévoient par ailleurs un régime de délégation de compétences en faveur du Secrétaire communal ou d’un fonctionnaire nommément désigné dans des cas bien déterminés.

En outre, en cas d’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles :

  • le collège des bourgmestre et échevins peut, d’initiative, exercer le pouvoir du conseil communal durant la phase de passation. Sa décision est communiquée au conseil communal qui en prend acte lors de sa prochaine séance ;
  • le bourgmestre (ou son remplaçant) et le secrétaire communal (ou son remplaçant) peuvent, d’initiative, exercer conjointement les compétences du collège des bourgmestre et échevins durant la phase d’exécution:. Leur décision est communiquée au collège des bourgmestre et échevins qui en prend acte lors de sa prochaine séance.

 

*Cf. Ordonnance du 27 juillet 2017 modifiant la Nouvelle loi communale en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux.

 

L’article 84 de la loi du 8 juillet 1976 organique concernant les centres publics d’aide sociale règle l’exercice des compétences en ce qui concerne la passation des marchés publics au sein des CPAS.

Il appartient au conseil de l’action sociale de procéder à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans son ensemble (choix de la procédure de passation, fixation des conditions, lancement de la procédure et attribution).

Le paragraphe 3 de l’article 84 de la loi précitée organise un régime de délégation de cette compétence du conseil de l’action sociale au bureau permanent., dans les limites prévues à l’article 27 de la même loi. Une telle délégation est toutefois interdite pour les marchés de travaux, de fournitures et de services dont la valeur est supérieure à :

  • 20.000 euros pour les CPAS de communes de moins de 15 000 habitants ;
  • 40.000 euros pour les CPAS de communes de 15 000 à 49 999 habitants ;
  • 100.000 euros pour les CPAS de communes de 50 000 habitants et plus.

Enfin, en cas d'urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles, le bureau permanent peut d'initiative exercer les pouvoirs du conseil de l’action sociale mais il doit communiquer sa décision au conseil de l'action sociale qui en prend acte, lors de sa plus prochaine séance.

 

Dans les six zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale créées et dotées de la personnalité juridique en application des dispositions de l’article 11 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, il revient au conseil de police d’exercer les compétences du conseil communal en matière d’organisation et de gestion du corps de police local, et au collège de police (constitué des bourgmestres des différentes communes constituant la zone) celles attribuées au collège des bourgmestre et échevins.

 En rendant d'application l'intégralité du titre V de la Nouvelle Loi communale, l’article 33 de cette même loi du 7 décembre 1998 étend aux zones de police pluricommunales les principes de gestion propres à l’organisation communale.

Toutefois, il convient d’appliquer les dispositions des articles 234 et 236 de la NLC dans la version telle qu’elle existait au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 7 décembre 1998 précitée. Dès lors, en matière de marchés publics, il est de la compétence du conseil de police de choisir la procédure de passation et de fixer les conditions des marchés de travaux, de fournitures ou de services (article 234, al. 1er, de la NLC).

Cependant, le collège de police peut exercer les attributions du conseil de police susmentionnés sur base d’une délégation expresse de ce dernier pour les marchés relatifs à la gestion journalière et dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire.

En outre, en cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, le collège de police peut d'initiative exercer les même pouvoirs du conseil de police. Sa décision doit être communiquée au conseil de police qui en prend acte, lors de sa prochaine séance.

Enfin, le  collège de police est compétent pour procéder à l'organisation de la publicité et attribuer ces marchés. Il peut apporter au contrat toute modification qu'il juge nécessaire en cours d'exécution, pour autant qu'il ne résulte pas de dépenses supplémentaires de plus de 10 p.c. (article 236 de la NLC).

 

Les associations intercommunales peuvent adopter diverses formes juridiques, de la société anonyme à l’association sans but lucratif en passant par la société coopérative (à responsabilité limitée). Les dispositions réglant les compétences en leur sein sont organisées par les réglementations de base relatives à chacune de ces formes juridiques, soit le Code des sociétés ou la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, auxquelles il convient d’ajouter celles contenues dans la loi du 22 décembre 1986 toujours d’application pour les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale.

Au-delà des règles générales contenues dans ce cadre réglementaire de base, il revient aux statuts de chaque intercommunale de fixer les dispositions particulières en matière de composition et de pouvoirs des organes de gestion et de contrôle.

 

L’article 263ter, § 1er, de la NLC stipule que la régie communale autonome est gérée par un conseil d’administration et un comité de direction. Composé en majorité de membres du conseil communal, le conseil d’administration exerce le contrôle de la gestion assurée par le comité de direction et établit le plan annuel d’entreprise et le rapport d’activité qu’il soumet au conseil communal. Il a, en vertu des dispositions du § 2 de l’article 263ter susmentionné, le pouvoir de poser tous les actes utiles ou nécessaires à la mise en œuvre de l’objet social. La passation des marchés publics organisés dans ce cadre relève donc de sa compétence.

 

Chaque fabrique d’église se compose selon l’article 2 du décret impérial du 30 décembre 1809 d’un conseil et d’un bureau des marguilliers.

Le conseil de la fabrique procède au choix de la procédure de passation, à la fixation des conditions, à l'attribution et au suivi de l'exécution des marchés publics.