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La réglementation applicable

La réglementation des marchés publics s’applique aux achats des pouvoirs locaux depuis le 1er janvier 1978 et l'entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services (M. B. 28 août 1976).

Depuis le 30 juin 2017, les marchés publics sont soumis à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés d’exécution.

L’article 17 de la loi du 17 juin 2016 rend applicables les dispositions de son Titre 2 aux autorités locales et associations d’autorités locales ainsi qu’aux organismes de droit public et autres personnes visés à l’article 2, 1°, c), de la loi (CPAS, fabriques d’église et organismes chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, zones de police pluricommunales et régies communales autonomes).

C’est également depuis le 30 juin 2017 que les contrats de concession sont sortis du cadre de la réglementation des marchés publics pour être soumis à une loi qui leur est spécifiquement consacrée : la loi du 17 juin 2017 relative aux contrats de concession et son arrêté d’exécution.

Par ailleurs, il convient de ne pas omettre d’appliquer, tant pour les marchés publics que pour les contrats de concessions, les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions.