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La réglementation applicable

La réglementation des marchés publics s’applique aux achats des pouvoirs locaux depuis le 1er janvier 1978 et l'entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services (M. B. 28 août 1976).

Ils sont soumis depuis le 1er juillet 2013 au champ d’application de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses arrêtés d’exécution.

L’article 12 de la loi du 15 juin 2006 rend applicable les dispositions de son titre II aux collectivités territoriales (communes et associations de collectivités territoriales) et aux organismes de droit public (CPAS, fabriques d’église et les organismes chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, les zones de police pluricommunales et les régies communales autonomes).