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7 juillet 2014

Une révision des prix doit être basée sur des paramètres objectifs et contrôlables avec des coefficients de pondération appropriés (art. 20, § 1er AR du 15 juillet 2011)
Une révision des prix doit être basée sur des paramètres objectifs et contrôlables avec des coefficients de pondération appropriés (art. 20, § 1er AR du 15 juillet 2011)


Une zone de police bruxelloise a décidé de lancer un marché de services par appel d’offres ouvert afin de désigner un opérateur de services de communications électroniques, à savoir la téléphonie fixe et internet.

En ce qui concerne la révision des prix de ce marché, le cahier spécial des charges exigeait cependant que l'adjudicataire s'engage à offrir à tout moment les conditions de prix du client le plus avantagé en Belgique, et ce pour tous les services visés par le présent marché. En outre le cahier spécial des charges mentionnait que l'adjudicataire ou le pouvoir adjudicateur pouvait solliciter à tout moment une révision des prix à la hausse ou à la baisse, tant qu’elle était dûment motivée sur base d'éléments objectifs et vérifiables.

Toutefois, l’article 6, § 1er du loi du 15 juin 2006 des marchés publics stipule que « le caractère forfaitaire des marchés publics ne fait pas obstacle à la révision des prix en fonction de facteurs déterminés d’ordre économique ou social ». En outre les dispositions de l’article 20, § 1er de l’AR du 15 juillet 2011 stipulent que « les documents du marché doivent prévoir une révision du prix en fonction de l’évolution des prix des salaires horaires du personnel et les charges sociales et d’un ou plusieurs éléments pertinents tels que les prix de matériaux, des matières premières, les taux de change ou autres ». Selon les dispositions de ce dernier article « la révision des prix est basée sur des paramètres objectifs et contrôlables et utilise des coefficients de pondération appropriés et elle reflète ainsi la structure réelle des coûts. En cas de difficulté à établir une telle formule, le pouvoir adjudicateur peut se référer à l’indice-sante, à l’indice des prix à la consommation ou à un autre indice approprié ».

Sur proposition de la Direction des marchés publics locaux (Bruxelles Pouvoirs Locaux) la décision concernée a été non approuvée par arrêté ministériel.

Evi Minnaert – mpu@sprb.irisnet.be