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7 avril 2014

Retirer un huitième des postes d’un métré suite à la modification du mode de passation du marché en application de l’article 26, §1, 1°, e) de la loi du 15 juin 2006, peut être considéré comme une modification non-substantielle des conditions initiales du marché ?
Retirer un huitième des postes d’un métré suite à la modification du mode de passation du marché en application de l’article 26, §1, 1°, e) de la loi du 15 juin 2006, peut être considéré comme une modification non-substantielle des conditions initiales du marché ?

 

Le collège des bourgmestre et échevins d’une commune bruxelloise a renoncé à l’attribution d’un marché constatant que toutes les offres reçues dépassaient l’estimation du marché.

Après avoir ainsi renoncé à poursuivre la procédure, le conseil communal décida de modifier le mode de passation du marché en choisissant la procédure négociée sans publicité en application des dispositions de l’article 26, §1, 1°, e) de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (procédure réservée aux marchés pour lesquels seules des offres irrégulières ou des offres inacceptables ont été déposées à la suite d’une procédure ouverte ou restreinte).

Constatant par la même occasion que l’estimation de l’auteur de projets était sous-évaluée, le conseil communal décida par ailleurs  de réduire l’ampleur des travaux envisagés initialement de manière à permettre la réalisation des travaux indispensables prévus tout en restant dans l’enveloppe financière disponible.

Le conseil communal approuva par la même décision un cahier spécial des charges « bis »  fixant les conditions du marché et retira par un addendum d’une page aux conditions initiales du marché, un huitième des postes du métré récapitulatif.

Les dispositions de l’article 26, § 1er , 1°, e), de la loi du 15 juin 2006 autorisent le recours à une procédure négociée sans publicité suite au dépôt d’offres inacceptables dans le cadre d’une procédure ouverte, notamment à la condition expresse que les conditions initiales établies pour la première procédure ne soient pas substantiellement modifiées.                

En retirant un huitième des postes du métré initial, les conditions du marché paraissaient dans les faits fortement modifiées, la commune ne démontrant toutefois pas le caractère non-substantiel de ces modifications.

Sur proposition de la Direction des marchés publics locaux de « Bruxelles Pouvoirs Locaux », la délibération du collège des bourgmestre et échevins fut dès lors suspendue au motif principal qu’en retirant un huitième des postes du métré initial, les conditions du marché étaient modifiées sans qu’il ne soit démontré leur caractère non substantiel.

 

Thomas Wouters - mpu@sprb.irisnet.be