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Marchés publics : Focus du 26 mars 2020

Le COVID-19 n’empêche pas tout, n’explique pas tout et ne justifie pas tout...
Le COVID-19 n’empêche pas tout, n’explique pas tout et ne justifie pas tout...

 

Plus personne ne peut ignorer aujourd’hui le COVID-19. Après la reconnaissance de la pandémie liée au COVID-19 et son développement en Belgique, le Gouvernement fédéral a adopté une série de mesures qui sont disponibles sur le site www.info-coronavirus.be. Celle qui nous concerne tous, tant au niveau professionnel que privé, est le confinement depuis le 18 mars 2020 à midi.

Malgré ce chamboulement, la continuité des services publics doit être assurée. Des pouvoirs spéciaux ont été accordés aux pouvoirs exécutifs fédéral, régionaux et communautaires pour leur permettre d’adopter plus rapidement des mesures facilitatrices à titre provisoire et exceptionnel. A ce sujet, je vous renvoie, en ce qui concerne les pouvoirs locaux bruxellois, à la page http://pouvoirs-locaux.brussels/fr/mesures-relatives-au-covid-19 du site portail de BPL.

Beaucoup de questions se posent dans tous les domaines et les marchés publics n’y échappent pas. Vous trouverez des informations un peu partout et dans tous les sens. Cependant, gardez à l’esprit que chaque situation est différente et requiert une réponse adaptée et personnalisée en fonction des éléments particuliers du dossier. 

Je profite de l’occasion pour rappeler que si les agents de la Direction des Marchés publics locaux ne sont pas au bureau, ils restent néanmoins joignables par mail, soit via leur adresse professionnelle personnelle, soit via l’adresse générique de la Direction (mpu@sprb.brussels). La plupart n’ont en effet pas eu l’occasion de dévier leur ligne professionnelle avant le début du confinement.  N’hésitez surtout pas à les contacter pour leur poser vos questions par rapport aux difficultés que vous rencontrez actuellement.

C’est aussi l’occasion de rappeler que dans notre Etat de droit, malgré les circonstances actuelles, vous devez respecter le cadre légal établi par le législateur fédéral et qui est, en matière de marchés publics et de contrats de contrats de concession, essentiellement basé sur les lois suivantes et leurs arrêtés d’exécution:

  • La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession ou la loi 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (selon la date à laquelle le marché public a été soumis à la concurrence)
  • La loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité
  • La loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions

Vous devez également respecter les règles de compétences décisionnelles propres à votre administration / organisme.

La crise actuelle liée au COVID-19 est très souvent invoquée par les opérateurs économiques pour solliciter une attitude plus tolérante de la part des pouvoirs adjudicateurs (absence de visite préalable avant la remise d’une offre bien que requise sous peine de nullité, offre envoyée par mail alors que ce mode de transmission n’était pas prévu au départ, retard dans l’exécution du marché, etc) ou leur demander quelque modification du contrat, prorogation du délai d’exécution, indemnité ou suppression des amendes pour retard.

Il est important de garder à l’esprit que chaque cas est unique et que le COVID-19 n’empêche pas tout, n’explique pas tout et ne justifie pas tout … même s’il est la cause de nombreux problèmes rencontrés actuellement dans le cadre de la passation et du suivi de l’exécution des marchés publics.

N’acceptez donc pas aveuglement les requêtes et autres sollicitations qui vous sont adressées ! Vérifiez d’abord soigneusement le bien-fondé des éléments invoqués par les opérateurs économiques et contrôlez le timing des événements (avant / après le 18 mars 2020). Par exemple, si l’adjudicataire était déjà en retard pour l’exécution de son marché avant le 18 mars 2020, il ne pourra se décharger de sa responsabilité en mettant tout sur le compte de la crise COVID-19.

C’est aussi l’occasion de rappeler que vous avez la possibilité d’utiliser Free Market pour la passation de vos marchés publics de faible montant et ceux passés en procédure négociée sans publication préalable. Si vous ne l’avez pas prévu au départ et que les invitations à déposer une offre ont déjà été envoyées mais que le délai de réception des offres n’est pas encore échu, envisagez une prolongation du délai de réception des offres avec une modification des modalités de dépôt des offres (utilisation de Free Market (dossier restreint - formulaire F53) et de e-Tendering – voir https://www.publicprocurement.be/sites/default/files/documents/man_enot_acheteur_fr_0.pdf à partir de la page 70).

Si vous devez lancer prochainement de nouveaux marchés publics, posez-vous d’abord les questions suivantes :

  • Est-ce urgent ? Si c’est urgent en raison du délai imposé par l’autorité subsidiante, celle-ci est-elle prête à m’accorder un délai supplémentaire ?
  • Y aura-t-il assez d’opérateurs économiques actifs pour remettre une offre ?
  • Y aura-t-il quelqu’un pour recevoir et traiter mes éventuelles demandes de  justification de prix et mes demandes d’informations complémentaires ?
  • Si j’attribue le marché maintenant, l’adjudicataire choisi sera-t-il capable d’honorer ses engagements et d’exécuter le marché dans le délai imposé ? Disposera-t-il de ses fournisseurs et prestataires habituels pour pouvoir respecter ses engagements ? Les produits et/ou matériaux dont il aura besoin pour exécuter le marché seront-ils disponibles et, le cas échéant, dans quel délai ?

 

Prenez bien soin de vous et de vos proches en ces moments difficiles et n’hésitez pas à vous soutenir les uns les autres entre collègues malgré la distance.

 

Marie-Pascale Fantuzzi

Contact : mpu@sprb.brussels

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