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24 juillet 2014

Des travaux nouveaux consistant dans la répétition de travaux similaires ne peuvent être attribués à l’adjudicataire du marché initial que si ce dernier dispose de l’agréation requise.
Des travaux nouveaux consistant dans la répétition de travaux similaires ne peuvent être attribués à l’adjudicataire du marché initial que si ce dernier dispose de l’agréation requise.


Un premier marché avait été attribué par décision du collège de bourgmestre et échevins par adjudication publique (sur base de la loi du 24 décembre 1993) pour un montant de +/- 200.000€ (TVA comprise).

Dans le cahier spécial des charges était prévu, en application des dispositions de l’article 17.- § 2, 2°, b) de le loi du 24 décembre 1993, la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de procéder à l’attribution au même adjudicataire de travaux similaire dans les trois années après la conclusion du marché initial.

Le marché visé par cette répétition concernait pour l’essentiel les mêmes prestations, mais son estimation s’élevait à environ 770.000€ (TVA comprise) en raison d’une augmentation des quantités présumées de certains postes du métré récapitulatif, exigeant une agréation en classe 4. Or, l’adjudicataire du marché initial ne disposait que d’une agréation en classe 3.

Compte tenu du fait que la répétition d’un marché similaire constitue un nouveau contrat entre la commune et l’adjudicataire initial, toutes les conditions doivent être remplies dès le début de cette nouvelle procédure.

Ne disposant que d’une agréation dans la classe 3, compte tenue de l’estimation du montant du marché, l’adjudicataire du marché initial ne pouvait se voir en l’état attribuer ce nouveau marché. En d’autres termes, lorsqu’un pouvoir adjudicateur décide de faire application des dispositions de l’article 17.- § 2, 2°, b) de la loi du 24 décembre 1993 – aujourd’hui article 26, § 1e,2°, b) de la loi du 15 juin 2006 – il doit être veiller à ce que cette nouvelle procédure rencontre la capacité de l’adjudicataire du marché initial.

La délibération concernée a été annulée par arrêté ministériel.

Albert FRANCOIS - mpu@sprb.irisnet.be