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17 septembre 2020

De l’obligation de mettre à disposition les documents du marché dès la mise en concurrence
De l’obligation de mettre à disposition les documents du marché dès la mise en concurrence

 

Selon le principe énoncé à l’article 14, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, les moyens de communication électroniques doivent, sous réserve des exceptions prévues par la loi, être utilisés à tous les stades de la procédure de passation du marché, et ce, pour la plupart des procédures de marchés publics. 

Le SPF Stratégie et Appui (ci-après le SPF BOSA) a mis à disposition des pouvoirs adjudicateurs belges la plateforme e-Notification afin de leur permettre de satisfaire plus facilement à cette obligation. 

Il s’avère toutefois que les pouvoirs adjudicateurs qui, dans le cadre des procédures de passation en plusieurs phases, mettent en ligne l’ensemble des documents du marché dès la demande de publication de l’avis de marché, se font mettre en échec par la plateforme e-Notification :

En effet, la configuration actuelle de cette plateforme prévoit que la mise à disposition des documents relatifs à la sélection (régulièrement dénommés « guide de sélection ») repris dans un dossier intitulé « Documents accompagnants » et des autres documents du marché (notamment le cahier spécial des charges et ses annexes) repris dans un dossier intitulé « Documents du cahier spécial des charges » s’opère à des moments distincts. Cela a pour conséquence que c’est à partir de l’invitation des candidats sélectionnés à participer à la deuxième phase de la procédure de passation du marché que ces derniers, et seulement ceux-ci, peuvent avoir accès au contenu du dossier « Documents du cahier spécial des charges ». 

Il apparaît clairement que la manière dont la plateforme e-Notification applique la réglementation des marchés publics ne permet pas de satisfaire à l’obligation d’offrir par moyen électronique, un accès gratuit, sans restriction, complet et direct aux documents du marché à partir de la date de publication d’un avis de marché prévue à l’article 64, § 1er, 1ère phrase, de la loi du 17 juin 2016 précitée, à laquelle les pouvoirs adjudicateurs sont soumis.

Afin de permettre le respect du principe de mise en ligne de tous les documents du marché dès la publication de l’avis de marché, le service e-procurement du SPF BOSA a prévu de procéder à une correction technique qui aura pour effet de rassembler en un seul dossier les « Documents Accompagnants » et les « Documents de cahier spécial des charges ». Ce dossier unique sera disponible pour tous les utilisateurs de la plateforme e-Notification dès la publication de l’avis de marché.
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Dans l’intervalle, le service e-procurement du SPF BOSA propose d’intégrer tous les documents du marché uniquement dans le dossier « Documents Accompagnants ». Ce faisant, ils seront accessibles sans restriction dès la publication de l’avis de marché. Ils le seront encore pour les candidats sélectionnés durant la deuxième phase de la procédure de passation. Cette solution, qui permet de satisfaire à l’obligation rappelée ci-dessus, est d’ailleurs expliquée dans les manuels relatifs à l’utilisation de la plateforme e-Notification (manuel eNotification – chapitre 3.2.4.2).


Fabienne Van Avermaete
mpu@sprb.brussels