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10 mars 2014

Conditions d’un marché public et compétence du Collège
Conditions d’un marché public et compétence du Collège

L’article 234 de la Nouvelle Loi Communale, modifiée par l’ordonnance du 11 juillet 2013, prévoit que le conseil communal fixe les conditions et choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services.
En cas d’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles, le collège des bourgmestre et échevins peut d’initiative exercer les pouvoirs du conseil. Le conseil communal peut déléguer ce pouvoir, dans les limites des crédits inscrits au budget, au collège des bourgmestre et échevins pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la commune.

Le collège est également habilité à exercer ce pouvoir pour les marchés traités par procédure négociée sans publicité en application de l’article 26, § 1er, 1°, a) de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Dans toutes les autres hypothèses visées par les dispositions de l’article 26 de la loi du 15 juin 2006 seul le conseil communal est l’organe compétent pour décider du mode de passation et des conditions du marché.

Ainsi, il ne pouvait être de la compétence du collège de décider de passer par procédure négociée sans publicité en marché de fournitures pour un camion châssis- cabine 19 tonnes au montant présumé de 134.670,00€ (hors TVA) en application de l’article 26 §,1er, 1°, e) de la loi, étant donné que suite à un premier marché passé en appel d’offres ouvert,  seules des offres irrégulières ou des offres inacceptables ont été déposées.

Une telle décision portant sur la modification du mode de passation du marché et la fixation des conditions doit être prise par le seul conseil communal.

Sur proposition de la Direction des marchés publics de « Bruxelles Pouvoirs Locaux » la délibération concernée a été annulée par arrêté ministériel.

Albert François – mpu@sprb.irisnet.be