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26 juin 2018

Article 234, § 3, premier alinéa, de la NLC : adaptation du montant
Article 234, § 3, premier alinéa, de la NLC : adaptation du montant

Au Moniteur belge du 25 juin 2018 est paru l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juin 2018 modifiant la Nouvelle Loi communale.

Par cet arrêté le montant de 135.000 euros fixé à l'art. 234, § 3, premier alinéa, de la Nouvelle loi communale, est remplacé par le montant de 144.000 euros. Pour les marchés publics et les contrats de concession dont l’estimation est inférieure à ce montant, hors TVA, le Collège des bourgmestre et échevins est habilité à choisir la procédure de passation et à en fixer les conditions.

Le Gouvernement fait ainsi application de la possibilité prévue à l’alinéa 2 de l’art. 234, § 3, de la Nouvelle loi communale de modifier le montant prévu à l'alinéa 1er du même article à la suite d'une révision des montants fixés en application de l'article 42, § 1er, 1°, a), de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (voir aussi l’AR du 21.12.2017 mentionné ci-dessous et l’actualité du 9 février 2018 2/2’ y relative)

Cet arrêté est entré en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Sources :

Arrêté du 14 juin 2018 Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant la Nouvelle loi communale (M.B. du 25 juin 2018)

Arrêté ministériel du 21 décembre 2017 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité (M.B. 28 décembre 2017)

 

M. Facon

Contact: mpu@sprb.brussels