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6 avril 2020

Article 27, § 1ter, 5°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale : fixation du seuil
Article 27, § 1ter, 5°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale : fixation du seuil

 

Au Moniteur belge du 3 avril 2020 est paru l’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2020 fixant le montant vise à l’article 27, § 1ter, 5°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale.

L’article 1er de cet arrêté permet les délégations de pouvoirs du conseil de l’action sociale au bureau permanent ou aux comités spéciaux  pour les marchés publics dont le montant estimé, hors T.V.A., est inférieur à 139.000 EUR..

Cet arrêté entrera en vigueur le 10ème jour qui suit sa publication au Moniteur belge.

Source :

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2020 fixant le montant vise à l’article 27, § 1ter, 5°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale (M.B. du 3 avril 2020)

 

Marie-Pascale Fantuzzi

Contact: mpu@sprb.brussels