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29 novembre 2019

Adaptation des seuils de publicité européens au 1er janvier 2020
Adaptation des seuils de publicité européens au 1er janvier 2020

 

La valeur des seuils de publicité européens est issue de l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC. Les seuils sont modifiés tous les deux ans en fonction de l’évolution du taux de change entre l’euro et les droits de tirage spéciaux (DTS) calculés à partir d’un panier de monnaies (euro, dollar américain, livre sterling, yen et yuan).

A cet égard, quatre règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de publicité européens applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2020 ont été publiés au  JOUE du 31 octobre 2019.

Pour la première fois depuis 2010, les seuils proposés sont en baisse (- 3,5 % environ par rapport à 2018-2019).

En ce qui concerne les pouvoirs locaux bruxellois, les montants suivants seront applicables dès le 1er janvier 2020:

  • 5.350.000  euros HTVA pour les marchés publics de travaux (secteurs classiques, secteurs spéciaux et domaines de la défense et de la sécurité) et les contrats de concession (contre 5.548 000 € HTVA actuellement) ;
  • 214.000 euros HTVA pour les marchés publics de fournitures et de services (secteurs classiques), à l’exception des marchés de services visés à l’article 88 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (contre 221.000 € HTVA actuellement) ;
  • 428.000 euros HTVA pour les marchés publics de fournitures et de services (secteurs spéciaux et domaines de la défense et de la sécurité), à l’exception des marchés de services visés à l’article 158 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (contre 443.000 euros HTVA actuellement).

La modification des seuils de publication européens a une conséquence sur l'application d'autres règles. Par exemple :

  • le seuil applicable à partir duquel il existe une obligation d'envisager l'allotissement du marché en application de l’article 58, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016 précitée passe de 144.000 euros à 139.000 euros ;
  • les seuils en-dessous desquels il peut être recouru à la procédure négociée sans publication préalable sur base de l’article 42, § 1er, alinéa 1er, 1°, a), de la loi du 17 juin 2016 susmentionnée, fixés par renvoi à l'article 90, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, passent de 144.000 euros HTVA à 139.000 euros HTVA et de 221.000 euros HTVA à 214.000 euros HTVA.

Ces nouveaux seuils seront applicables pour les marchés publics et contrats de concession publiés ou qui auraient dû être publiés à partir du 1er janvier 2020, ainsi que pour les marchés publics et les contrats de concession pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date. Pour un marché public ou un contrat de concession dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, la date de publication à prendre en compte est celle de la publication au Bulletin des Adjudications.

Enfin, certains seuils fixés par la réglementation des marchés publics en vue de déterminer les règles auxquelles les marchés publics sont soumis, ne sont pas modifiés. Par exemple, pour les secteurs classiques, les seuils suivants sont maintenus :

  • le seuil de 750.000 euros HTVA, fixé à l’article 41, § 1er, 2°, de la loi du 17 juin 2016, limitant les marchés publics de travaux pouvant être passés par procédure négociée directe avec publication préalable  ; 
  • le seuil de 750.000 euros HTVA, fixé à l'article 89, § 1er, 2°, de la loi du 17 juin 2016, déterminant l’une des hypothèses permettant le recours à procédure négociée sans publication préalable, pour les marchés publics ayant pour objet des services sociaux et d'autres services spécifiques énumérés à l'annexe III de la dite loi ;
  • le seuil de 30.000 euros HTVA, fixé à l'article 92 de la loi du 17 juin 2016, pour définir les marchés de faible montant.

 

Sources : 
Règlement délégué (UE) 2019/1827 de la commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/23/UE du parlement européen et du conseil en ce qui concerne le seuil pour les concessions
Règlement délégué (UE) 2019/1828 de la commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/24/UE du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours
Règlement délégué (UE) 2019/1829 de la commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/25/UE du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de service et de travaux et pour les concours
Règlement délégué (UE) 2019/1830 de la commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2009/81/CE du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de services et de travaux

 

Jean-François Brouwet
mpu@sprb.brussels