Vous êtes ici : Accueil / Thèmes / Marchés publics / Actualités / 22 mai 2014

22 mai 2014

Arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics.
L’Arrêté Royal du 22 mai 2014


Le Moniteur belge publiait ce 30 mai 2014, l’Arrêté Royal du 22 mai 2014 modifiant l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics.

Il s’agit en pratique du deuxième arrêté royal dit « de réparation » modifiant la réglementation des marchés publics et plus principalement les règles en matière de vérification et de paiement en vue d’assurer  une meilleure cohérence et adéquation de celles-ci à la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Retenons désormais que :

-    le délai de vérification et le délai de paiement sont dorénavant à considérer comme un délai global qui ne peut en aucun cas être dépassé : tout dépassement du délai de vérification de 30 jours est dès lors « sanctionné » par une diminution à due concurrence du délai de paiement ;
-    selon le Rapport au Roi, le délai de vérification ne peut débuter si l’entrepreneur n’a pas joint à sa déclaration de créance les documents exigés par le cahier spécial des charges et nécessaires à cette vérification, ou s’il n’a pas fourni un état suffisamment détaillé des travaux réalisés ;
-    le délai de paiement n’est plus compter à partir de l’échéance du délai de vérification, mais bien à la fin de la vérification ; ainsi, lorsque la vérification prend fin au 10ème jour du délai, le délai de paiement commence à courir le 11ème jour, pour autant toutefois que le pouvoir adjudicateur soit en possession de la facture régulièrement établie et des autres documents éventuellement exigés ;
-    levant l’ambiguïté des règles initiales, le principe de la vérification est dorénavant prévue par défaut ; au pouvoir adjudicateur dès lors de préciser expressément dans les documents du marché qu’il ne prévoit pas de délai de vérification.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le dixième jour suivant la publication au Moniteur belge, soit le 9 juin 2014.

La version coordonnée l’arrêté royal du 14 janvier 2013 tenant compte de ces modifications est disponible sur le site www.16procurement.be


Yves CABUY – mpu@sprb.irisnet.be