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2 juin 2014

Loi du 15 mai 2014 modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
La loi du 15 mai 2014


Le Moniteur belge publiait ce 28 mai 2014, la loi du 15 mai 2014 modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Pourquoi ces modifications ? Il s’agissait de transposer partiellement deux directives européennes, la 2009/52/CE du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier d’une part, et la 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique et la directive d’autre part.

S’inscrivant dans le cadre de la lutte contre le dumping social, l’article 4 de cette loi introduit un paragraphe 1/1 nouveau à l’article 20 de la loi du 15 juin 2006 qui impose désormais aux pouvoirs adjudicateurs d’exclure de l’accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, tout candidat ou soumissionnaire pour lequel il est établi qu’il a occupé, en tant qu’employeur, des ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
Cette exclusion s’impose aussi à l’égard de l’entité à laquelle le candidat ou le soumissionnaire fait appel lorsque la capacité de cette entité est déterminante pour sa sélection (en application pour rappel, des dispositions des articles 12 et 74 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif aux marchés publics dans les secteurs classiques).
Cette exclusion ne peut en aucun cas dépasser cinq ans. Il revient enfin au Roi de déterminer les exceptions pour les petits marchés se situant en-dessous du montant qu’il fixe et peut imposer une durée maximale d’application de l’exclusion et fixer les modalités à respecter en la matière.

Transposant des dispositions de la directive relative à l’efficacité énergétique, l’article 5 de cette loi du 15 mai 2014 introduit également un article 41/1 dans la loi du 15 juin 2006 qui impose aux pouvoirs adjudicateurs visés par l’article 2, 1°, a) et c) de celle-ci de n’acquérir que des produits, des services et des bâtiments à haute performance énergétique pour les produits, les services et les bâtiments à fixer par le Roi.
L’exigence visée ne concerne que les pouvoirs adjudicateurs relevant du niveau fédéral. Pour les autres, dont les pouvoirs locaux, la disposition se limite à préciser qu’ils « n’envisagent, lorsqu’ils acquièrent les produits, les services et les bâtiments à fixer par le Roi, que l’acquisition de produits, de services et de bâtiments à haute performance énergétique ».
L’alinéa 4 du § 1er de cet article nouveau tempère toutefois les choses en précisant que « L’acquisition de produits, de services et de bâtiments à haute performance énergétique est subordonnée à la condition que ceux-ci soient compatibles avec le rapport coût/efficacité, la faisabilité économique, la durabilité au sens large, l’adéquation technique et un niveau de concurrence suffisant », tout en concluant à l’alinéa suivant que « tous les pouvoirs adjudicateurs examinent, lorsqu’ils passent des marchés de services, la possibilité de conclure des contrats de performance énergétique à long terme assurant des économies d’énergie à long terme ».

Ces nouvelles dispositions sont entrée en vigueur le dixième jour suivant la publication au Moniteur belge, soit le 7 juin 2014.

La version coordonnée la loi du 15 juin 2006 tenant compte de ces modifications est disponible sur le site www.16procurement.be


Yves CABUY – mpu@sprb.irisnet.be