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21 avril 2016

Un document unique de marché européen (DUME) Pour qui ? Pourquoi ? - Mise à jour
Un document unique de marché européen (DUME) Pour qui ? Pourquoi ? - Mise à jour
 
Pris en exécution de l'article 59, § 2, de la Directive 2014/24/UE (secteurs classiques), le Règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen (J.O.U.E, 6 janvier 2016) entrera en vigueur dans tout Etat membre au plus tard le 18 avril 2016. 
 
Le DUME est une déclaration sur l’honneur actualisée du candidat ou du soumissionnaire et qui a pour but de servir de preuve a priori en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers. Cette déclaration porte sur : 
 
a) sa situation personnelle (causes d’exclusion)
b) sa réponse aux critères de sélection qualitative
c) le cas échéant, le respect des règles et critères objectifs de réduction du nombre de candidats
 
Dans les instructions relatives à l’utilisation du DUME, il est précisé que les « États membres peuvent décider ou laisser les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices décider si le DUME doit également être utilisé dans le cadre des procédures de passation de marché qui ne sont pas ou pas entièrement soumises aux règles de procédure détaillées des directives 2014/24/UE ou 2014/25/UE, par exemple pour les marchés dont le montant est inférieur aux seuils pertinents ou pour les marchés soumis aux règles particulières applicables aux services sociaux et autres services spécifiques (le «régime assoupli»). De même, les États membres peuvent décider ou laisser les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices décider si le DUME doit également être utilisé dans le cadre de l'attribution de contrats de concession, qu'ils soient ou non soumis aux dispositions de la directive 2014/23/UE. »
 
Recommandation :
 
Le recours au DUME ne sera donc obligatoire qu’une fois entrée en vigueur la réglementation transposant les Directives européennes susmentionnées.
 
Toutefois, à partir de ce 18 avril 2016 et jusqu’à cette entrée en vigueur, il est recommandé aux pouvoirs adjudicateurs d’accepter, dans le cadre de la passation des marchés publics visés par lesdites Directives, le DUME comme moyen de preuve a priori au même titre qu’une déclaration sur l’honneur explicite.
 
Source : Règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen (J.O.U.E, 6 janvier 2016).
 
 
 
 
Marie-Pascale Fantuzzi