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4 avril 2016

Circulaire relative à la sélection qualitative et la fixation des niveaux d'exigence.
Circulaire relative à la sélection qualitative et la fixation des niveaux d'exigence.
 
Depuis l’entrée en vigueur le 1er juillet 2013 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, la Direction des Marchés publics locaux est confrontée à un problème récurrent dans l’application par les pouvoirs locaux de certaines dispositions du paragraphe 1er de l’article 58 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et de l’article 63 de l’arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux.
 
Les dispositions visées portent sur le droit d’accès au marché public ainsi que le choix des critères de sélection qualitative en matière de capacité financière, économique, technique ou professionnelle et la fixation de leur niveau d’exigence.
 
Malgré une large information des agents des communes, CPAS, zones pluricommunales de police et intercommunales, données par les membres de la Direction des Marchés publics locaux à l’occasion de formations à l’ERAP, lors des réunions trimestrielles du GTI MP BXL ou dans le cadre de leurs activités de conseils, force est de constater au nombre d’arrêtés de tutelle pris ces derniers dix-huit mois que ces dispositions ne sont pas comprises. 
 
La circulaire ministérielle du 14 mars 2016 reprend l’ensemble de la problématique soulevée par les dispositions visées par les paragraphes 1er des articles 58 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et 63 de l’arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux.
 
 
Yves CABUY