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18 août 2014

L’ordonnance du 3 avril 2014 portant création d’un Observatoire des prix de référence dans les marchés publics au sein du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale
L’ordonnance du 3 avril 2014 portant création d’un Observatoire des prix de référence dans les marchés publics au sein du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (M.B., 14 mai 2014, pp. 39206 et suiv.)

Entrée en vigueur le 24 mai 2014 uniquement pour les « marchés publics régionaux » qui, à cette date, n’ont pas encore fait l'objet de mesures de publicité, cette ordonnance crée au sein du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale un Observatoire des prix de référence dans les marchés publics en Région de Bruxelles-capitale.

Son rôle est d’offrir une aide à la prise de décision administrative en matière de marchés publics de travaux et de services (secteurs classiques) au profit des pouvoirs adjudicateurs de marchés publics locaux ou régionaux visés. Pour ce faire, les autorités concernées doivent fournir à l'Observatoire, spontanément ou à la demande de ce dernier, les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.

De quels pouvoirs adjudicateurs parle-t-on ?

Il s’agit :

  •  d’une part, en ce qui concerne les marchés publics régionaux, de la Région de Bruxelles-Capitale ou de l'un des organismes de droit public créés par la Région pour satisfaire des besoins d'intérêt général
  • d’autre part, en ce qui concerne les marchés publics locaux, d’une administration locale de la Région de Bruxelles Capitale, c’est-à-dire une commune, une régie communale autonome, une intercommunale ou une zone de police pluricommunale, à l’exclusion des centres publiques d’action sociale et des établissements de culte. L’ordonnance a dès lors complété le texte de l’article 6 des 3 ordonnances organisant la tutelle administrative sur les communes, les intercommunales et les zones pluricommunales de police de la Région de Bruxelles-Capitale.


Les missions de l’Observatoire, au nombre de quatre, sont les suivantes :

  • sur sollicitation, volontaire ou obligatoire, du pouvoir adjudicateur d’un marché public régional / local ou du Gouvernement régional dans le cadre de l'exercice de la tutelle sur les administrations locales, fournir un avis particulier relatif à des prix soumissionnés dans le cadre des marchés publics. ;
  • préparer des avis généraux relatifs à l'insertion dans les documents du marché de travaux ou de services de clauses techniques, notamment sociales ou environnementales, de nature à renforcer, au regard des législations notamment européennes et fédérales en matière de concurrence loyale et transparente des entreprises soumissionnaires, l'attribution et l'exécution conforme des marchés publics en Région de Bruxelles-Capitale . Ces avis sont préparés au regard des motifs identifiés par l'Observatoire comme ayant abouti à l'offre de prix anormaux
  • assurer une veille sur les prix relevant de politiques commerciales déloyales ou frauduleuses au regard des concurrences entre soumissionnaires dans le cadre des marchés publics régionaux et locaux, en ce compris la création d'une base de données recensant les prix observés dans le cadre de l'exercice de ses missions ;
  • sensibiliser et diffuser les connaissances en matière de prix, et assurer une intermédiation entre les pouvoirs adjudicateurs et les organisations représentatives des secteurs privés dans la poursuite d'un objectif de concurrence loyale des soumissionnaires et d'exécution conforme des commandes publiques.


L’article 2, 5°, de l’ordonnance définit les " prix anormaux " comme des prix

  • qui, au sens des articles 21 et 99 de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, paraissent au pouvoir adjudicateur anormalement bas par rapport aux prestations ou aux travaux à exécuter, ou
  •  dont le pouvoir adjudicateur doit considérer ou aurait dû considérer qu'ils sont anormalement bas.


L’ordonnance précise les situations où la sollicitation d’un avis de l’Observatoire est facultative ou obligatoire.
Nous retiendrons qu’elle est obligatoire dans les cas suivants :

  • pour les marchés publics régionaux énumérés ci-dessous : demande du pouvoir adjudicateur du marché public régional, avant toute notification d'attribution, lorsque les justifications nécessaires recueillies sont insuffisantes à expliquer le caractère anormal des prix :

o    marchés de services dont l’estimation dépasse 85 000 euros HTVA et marchés de travaux dont l’estimation dépasse 275 000 euros HTVA. Dans ce cas, la demande d’avis porte sur les prix anormaux ressortissant à une ou plusieurs offres déposées dans le cadre de ce marché
o    marchés publics correspondant aux classifications du vocabulaire commun pour les marchés publics (codes CPV) figurant sur la liste des commandes publiques présentant un risque important de pratiques concurrentielles déloyales (liste qui doit encore être arrêtée par le Gouvernement sur proposition du Conseil économique et social). Dans ce cas, la demande d’avis porte sur l'ensemble des prix ressortissant aux offres déposées

  • pour les marchés publics locaux, en distinguant l’auteur de la demande d’avis :

o    demande du Gouvernement au sujet d’une décision d'attribution dont il est saisi dans l'exercice de la tutelle sur les marchés publics locaux :
-   sur les prix anormaux ressortissant à une ou plusieurs offres déposées dans le cadre de ce marché
-  sur l'ensemble des prix ressortissant aux offres déposées lorsque le marché public correspond aux classifications du vocabulaire commun pour les marchés publics (codes CPV) figurant sur la liste des commandes publiques présentant un risque important de pratiques concurrentielles déloyales (liste qui doit encore être arrêtée par le Gouvernement sur proposition du Conseil économique et social)
o    demande du pouvoir adjudicateur du marché public local avant toute notification d'attribution et après avoir recueilli l'ensemble des justifications nécessaires conformément aux articles 19 et 21 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, s’il s’agit d’un marché public correspond aux classifications du vocabulaire commun pour les marchés publics (codes CPV) figurant sur la liste des commandes publiques présentant un risque important de pratiques concurrentielles déloyales (liste qui doit encore être arrêtée par le Gouvernement). Cette demande porte sur l’ensemble des prix ressortissant aux offres déposées.

Le PA qui sollicite un avis de l’Observatoire doit joindre l'ensemble des pièces utiles à la préparation de l'avis de l'Observatoire et notamment :

  • les extraits des documents du marché et les clauses techniques définissant les produits, services et mises en œuvre dont le prix est anormal
  • les bordereaux de prix, métrés, rapports de l'auteur de projet
  •  l'ensemble des justifications obtenues auprès du soumissionnaire quant aux prix et à leurs compositions (sur base de l’article 21, § 3, de l'AR du 15/07/2011)

Par la sollicitation de l'Observatoire, le pouvoir adjudicateur concerné est réputé confier à l’Observatoire une mission de vérification telle que le prévoient les dispositions de l'article 21, § 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

L'Observatoire agit dans le respect du droit au secret des affaires et ne pourra utiliser ces données à d'autres fins que celles qui ressortissent à l'exercice des missions qui lui sont assignées en vertu de l’ordonnance.

Les avis et recommandations de l'Observatoire sont transmis à titre confidentiel aux pouvoirs adjudicateurs qui les sollicitent, dans un délai fixé par l’ordonnance (sauf exception), prorogeable une seule fois. A défaut, ils sont réputés acquis. Dans tous les cas, ils ne sont pas contraignants.

Aussi longtemps qu’un pouvoir adjudicateur n'a pas pris de décision quant à l'attribution du marché dans le cadre duquel son avis est sollicité, l'Observatoire est tenu d'assurer la confidentialité des documents relatifs à la procédure qui lui sont confiés.

Le cas échéant, les avis sont publiés ou communiqués au public, notamment à travers le rapport d’activités annuel adressé au Gouvernement (qui sera transmis au Parlement), de manière anonyme, dans le respect des dispositions en matière de secret professionnel.

Des arrêtés du Gouvernement sont attendus pour préciser et renforcer les missions de l’Observatoire fixées par l’ordonnance (par exemple, pour la fixation des conditions générales et des délais généraux de procédure applicables aux demandes d’avis émanant du pouvoir adjudicateur d’un marché public local).

L'Observatoire adresse chaque année un rapport d'activités au Gouvernement, qui le transmet endéans les 60 jours de sa réception au Parlement bruxellois.

L'Observatoire peut collaborer avec les organismes similaires existant en Belgique, dans d'autres états et au niveau de l'Union européenne.

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Marie-Pascale Fantuzzi – mpu@sprb.irisnet.be