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17 octobre 2018

Fin des mesures transitoires prévues à l’article 128 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques :
Fin des mesures transitoires prévues à l’article 128 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques :

 

L’article 128 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques prévoit pour les marchés publics dont le montant estimé est égal ou supérieur au seuil fixé pour la publicité européenne, une mesure transitoire concernant le recours obligatoire aux moyens de communication électroniques pour la période courant jusqu’au 17 octobre 2018.

A compter du 18 octobre 2018, pour les marchés publics susvisés qui n’entrent pas dans le champ d’application des exceptions prévues aux paragraphes 2 à 4 de l’article 14 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics précitées, les communications et les échanges d'informations entre l'adjudicateur et les opérateurs économiques, y compris la transmission et la réception électronique des offres, doivent, à tous les stades de la procédure de passation, être réalisés par des moyens de communication électroniques.

C’est la date à laquelle l’avis de marché a été ou aurait dû être publié au Journal officiel de l’Union européenne (J.O.U.E.) ou, à défaut d'une obligation de publication préalable, la date à laquelle l’invitation à introduire une offre a été lancée qui détermine si le recours à la mesure transitoire est possible ou non.

Autrement dit, le marché public européen pour lequel l’avis de marché n’a pas été ou n’aurait pas dû être publié au J.O.U.E. avant le 18 octobre 2018 ou, à défaut d'une obligation de publication préalable, pour lequel aucune invitation à introduire une offre n’a été lancée avant cette date, est soumis à l’obligation de recourir aux moyens de communication électroniques, conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi du 17 juin 2016 susmentionnée.

Si nécessaire, les documents du marché devront être adaptés par l’organe compétent en vue du respect de cette obligation et ce, préalablement à la mise en concurrence du marché.