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17 mars 2014

Arrêt du Conseil d'Etat du 11/02/2014 - application de l’Arrêté Royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles modifié par l'Arrêté Royal du 15/07/2011
Arrêt du Conseil d'Etat du 11/02/2014 - application de l’Arrêté Royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles modifié par l'Arrêté Royal du 15/07/2011

L’article 159 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques a apporté les modifications suivantes aux dispositions de l’article 30 de l’Arrêté Royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles :

1° l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante :
" Les maîtres d'ouvrage des chantiers temporaires ou mobiles auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 29 sont dispensés de l'application des alinéas qui précèdent. ";

2° un alinéa 4 rédigé comme suit est introduit :

" Sans préjudice de l'alinéa qui précède, lorsque le maître d'ouvrage est un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, il n'est tenu de prescrire que les soumissionnaires annexent à leur offre le document et le calcul de prix séparé visés à l'alinéa 2, 1° et 2°, que si le coordinateur-projet justifie que la demande de ce document ou de ce calcul est nécessaire afin que les mesures déterminées dans le plan de sécurité et de santé puissent effectivement être appliquées et pour autant qu'il précise les éléments pour lesquels ce document ou ce calcul de prix est nécessaire. ".

Le point 2° susvisé ne porte pas sur le contenu des documents du marché et l’obligation ou non (selon ce qu’impose l’arrêté royal précité) de prévoir un plan général de sécurité et de santé. Il concerne une éventuelle obligation à charge des soumissionnaires de compléter leurs offres par des informations spécifiques relatives à l’application du plan général de sécurité et de santé, lorsque les documents du marché contiennent un tel plan.

L'arrêt du Conseil d'Etat du 11 février 2014

L’application du point 2° a récemment fait l’objet d’un arrêt du Conseil d’Etat (arrêt n° 226.386 du 11 février 2014, aff. A.211.281/XII-7551) duquel il appert notamment :

−    que le fait d’exiger la remise des documents visés à l’article 30, al. 2, 1° et 2°, de l’arrêté royal du 25 janvier 2001 précité est, dans le chef du pouvoir adjudicateur, soit obligatoire soit facultatif selon que le coordinateur-sécurité projet en a – ou non – explicité la nécessité ;

−    que, a contrario, la non-présentation de la justification explicite du coordinateur-sécurité n’empêche pas légalement le pouvoir adjudicateur d’obliger les soumissionnaires à joindre à leurs offres les documents visés à l’article 30, al. 2, 1° et 2°, de l’arrêté royal du 25 janvier 2001 précité.
 

Conclusion

En guise de conclusion, le pouvoir adjudicateur doit veiller à assurer la cohérence de l’ensemble des documents du marché au sujet du fait d’imposer ou non la remise de ces documents. S’il choisit ou est tenu, conformément au principe énoncé ci-dessus, d’exiger la remise de ces documents par les soumissionnaires, il doit s’en tenir, au moment de l’analyse des offres, aux règles qu’il a fixées dans les documents du marché, en application du principe général de transparence rappelé à l’article 5 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (« patere legem quam ipse fecisti »).


Marie-Pascale Fantuzzi - mpu@sprb.irisnet.be