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16 septembre 2015

Arrêt du Conseil d'Etat. Le caractère personnel de l’agréation des entrepreneurs de travaux
Le caractère personnel de l’agréation des entrepreneurs de travaux
 
Le 1er alinéa de l’article 70 de l’AR passation reprend la règle fixée à l’article 3, § 1er,  de loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux, à savoir : 
 
« § 1. Les marchés de travaux visés à l'article 2, dont l'importance dépasse un montant fixé par arrêté royal, ne peuvent être attribués qu'à des entrepreneurs, tant personnes de droit privé que de droit public qui, au moment de l'attribution du marché :
1° soit sont agréés à cet effet;
2° soit ont fourni la preuve qu'ils remplissent les conditions fixées par la présente loi ou en vertu de celle-ci. »
 
Dans son arrêt n° 232.070 du 21 août 2015, le Conseil d’Etat a statué prima facie en faveur du caractère strictement personnel de l’agréation des entrepreneurs de travaux, estimant qu’un entrepreneur de travaux ne disposant pas de la classe d’agréation requise ne peut invoquer l’engagement spécifique d’un de ses sous-traitants ou d’un tiers en application de l’article 74 de l’AR passation pour justifier la satisfaction à une exigence en matière d’agréation fixée dans le cadre de la passation d’un marché public. 
 
De cet arrêt, il résulte que le candidat ou le soumissionnaire doit être lui-même agréé dans la catégorie requise ou doit fournir la preuve qu'il remplit lui-même les conditions fixées par la loi du 20 mars 1991 précitée pour être agréé dans ladite catégorie. Les modes de justification sont précisés à l’article 70, 2ème alinéa, de l’AR passation, à savoir : 
 
« La demande de participation ou l’offre indique :
1° soit que le candidat ou le soumissionnaire dispose de l’agréation requise ;
2° soit que le candidat ou le soumissionnaire est titulaire d’un certificat ou est inscrit sur une liste officielle d’entrepreneurs agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Dans ce cas, le candidat ou le soumissionnaire joint à sa demande de participation ou à son offre le certificat délivré par l’organisme de certification compétent ou la preuve de cette inscription certifiée par l’organisme compétent de l’Etat membre ainsi que tout document de nature à établir l’équivalence de cette certification ou inscription à l’agréation requise visée à l’alinéa 1er. Ce certificat ou cette inscription mentionnera les références ayant permis la certification ou l’inscription sur la liste ;
3° soit que le candidat ou le soumissionnaire invoque l’application de l’article 3, § 1er, 2°, de la loi précitée du 20 mars 1991. Dans ce cas, le candidat ou le soumissionnaire joint à sa demande de participation ou à son offre les pièces justificatives nécessaires.»
 
A ce propos, il est rappelé le contenu de l’article 6 de loi du 20 mars 1991 susvisée : 
 
« Un marché de travaux ne peut être attribué à un entrepreneur non agréé qui produit les preuves visées à l'article 3, § 1er, 2°, ou se fonde sur une inscription sur la liste officielle des entrepreneurs agréés dans un autre Etat membre des Communautés européennes, qu'après que (le Gouvernement régional) a décidé, à la demande du maître d'ouvrage et après l'avis de la Commission, que sont respectivement remplies les conditions d'agréation visées à l'article 4, § 1er, et les exigences en matière d'équivalence d'agréation visées à l'article 5.  
Lorsque la Commission formule un avis négatif, l'entrepreneur concerné a la possibilité d'être entendu après que l'avis lui a été notifié par lettre recommandée. L'avis définitif de la Commission doit répondre aux moyens de défense de l'entrepreneur. »
 
A ne pas confondre avec la situation d’un groupement sans personnalité juridique d’entrepreneurs qui déposerait une demande de participation ou une offre et qui peut se prévaloir de l’application des dispositions de l’article 11 de cette même loi, dont le contenu est repris ci-après :
 
« § 1. Les associations momentanées d'entrepreneurs sont admises à exécuter des travaux, pour autant que l'un des associés au moins soit agréé en la classe et catégorie ou sous-catégorie requises pour ces travaux ou ait fourni les preuves prévues par l'article 3, § 1er, 2°, et pour autant que les autres associés répondent aux conditions visées à l'article 4, § 1er, 1°, 2°, 3°, 4° et 7°. Les associés ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une exclusion, ou suspension ou d'un retrait d'agréation au sens de l'article 19.
 
§ 2. Les associations momentanées dont deux associés au moins sont agréés dans la même classe et catégorie ou sous-catégorie ou établissent conformément à l'article 3, § 1er, 2°, qu'ils répondent aux conditions de cette agréation, sont réputées posséder l'agréation requise pour les travaux rangés dans la classe immédiatement supérieure de cette catégorie ou sous-catégorie.
La disposition de l'alinéa précédent n'est pas d'application lorsque les associés de l'association momentanée ne sont agréés que dans la classe la moins élevée. »