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11 août 2014 (2/2)

Une ordonnance pour encadrer l’insertion de clauses sociales dans les marchés publics des pouvoirs adjudicateurs bruxellois
L'Ordonnance du 8 mai 2014 (M.B. 17.06.2014) relative à l’insertion de clauses sociales dans les marchés publics des pouvoirs adjudicateurs bruxellois

La Région de Bruxelles-Capitale est depuis fort longtemps persuadée du bien-fondé de l’inclusion de clauses sociales dans les marchés publics. A cet égard, elle a multiplié les initiatives en vue de favoriser l'introduction de considérations sociales dans les marchés publics bruxellois.

La présente ordonnance vise à synthétiser, uniformiser, développer et pérenniser les pratiques en matière d'achats publics, qui sont nées de ces initiatives.

A cet égard, cette ordonnance autorise les pouvoirs adjudicateurs présents en Région de Bruxelles-Capitale à inclure dans leurs marchés publics des clauses sociales, qui peuvent prendre la forme de critères de sélection, d'attribution ou de conditions d'exécution. En outre, elle accorde à la Région de Bruxelles-Capitale, lorsqu'elle agit en qualité d'autorité subsidiante, le droit d’imposer de telles clauses à titre de condition d'octroi ou de condition d’exécution du subside.

Quelles clauses ?
 
L'ordonnance définit les clauses sociales comme « une stipulation poursuivant un objectif de formation ou d'insertion professionnelle de demandeurs d'emploi peu qualifiés ou âgés de moins de 30 ans ou de 50 ans ou plus, d'apprentis, de stagiaires ou d'apprenants ». Ces clauses sont incluses dans les cahiers spéciaux des charges des marchés publics concernés et peuvent, au choix du soumissionnaire, prendre la forme d’une :

1. clause d'insertion prévoyant l'engagement d'un pourcentage de demandeurs d'emploi inscrits auprès d'Actiris ;
2. clause sociale permettant de sous-traiter tout ou une partie du marché à une entreprise d'économie sociale d'insertion ;
3. clause sociale de formation stipulant l'obligation pour les adjudicataires de mettre en œuvre des actions de formation des demandeurs d'emploi inscrits auprès d'Actiris (clause sociale « jeune », « de tutorat », « stage en entreprise », etc.) ;
4. clause sociale de réservation du marché, conformément à la loi sur les marchés publics.
 
Quels sont les marchés visés ?
 
L'ordonnance s'applique aux marchés de travaux, fournitures et services qui rencontrent les trois conditions cumulatives suivantes :
 
1° être un marché de travaux, de fournitures ou de services appartenant aux catégories A.1 (Services d'entretien et de réparation), A.2 (Transports terrestres), A.14 (Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriété), A.15 (Services de publication et d'impression), A.16 (Service de voirie et d'enlèvement des ordures, services d'assainissement et services analogues), ou B tels que visé à l'annexe 2 de la loi du 15 juin 2006 ;

2° dépasser le montant estimé HTVA de 125.000 euros HTVA pour les travaux et services et 22.000 euros HTVA pour les fournitures ;

3° avoir une durée minimale de 10 jours ouvrables pour les seuls marchés de travaux ou de services.
Toutefois, la clause d'insertion dite « clause Actiris » ne peut être imposée à des soumissionnaires que pour des marchés de travaux ou de services dont le montant HTVA est supérieur à 500.000 €.  
 
Qui est concerné ?

Par souci de sécurité juridique, la définition de « pouvoir adjudicateur » reprise dans l’ordonnance s’inspire fortement de  celle qui figure à l’article 2, 1°, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Au niveau bruxellois deux catégories de pouvoir adjudicateur peuvent être distingués. D’une part, la Région elle-même et des organismes « consolidés » et d’autre part, les autorités et organismes qui présentent une grande autonomie par rapport à la Région, à savoir les communes, les intercommunales et les autres personnes morales visées au point c de l’article 2, 2° de l’ordonnance  à savoir « les personnes, quelles que soient leur forme et leur nature ….qui, à la date de lancer  le marché,
-    ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial,
-    sont dotées d'une personnalité juridique, et dont
-    soit l’activité est financée majoritairement par (la Régions en ce compris les organismes « consolidés »  ou des communes bruxelloises),
-    soit la gestion est soumise à un contrôle de ces autorités, ou dont plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est désignée par ces autorités ou organismes ».

En ce qui concerne les pouvoirs locaux bruxellois, l’ordonnance s’applique sans ambiguïté aux communes et aux intercommunales pour tous leurs marchés publics qui rencontrent les trois conditions susmentionnées. Pour les marchés publics des autres pouvoirs locaux qui rentrent dans la définition figurant au point c de l’article 2, 2° de l’ordonnance, celle-ci ne s’applique que dans la mesure leur marché public est subsidié à hauteur de 10´% minimum par la Région soit directement, soit via Beliris.

Moyens

L’ordonnance prévoit différents outils et moyens pour aider les pouvoirs adjudicateurs bruxellois à appliquer la présente ordonnance et à fixer des objectifs en matière de clauses sociales.

Ainsi, au sein de chaque pouvoir adjudicateur, une "personne-ressource" doit être désignée. Cette personne est chargée de veiller à l'exécution de la bonne application de la présente ordonnance. Elle se doit de travailler en interaction avec les différentes personnes ou services qui, au sein des pouvoirs adjudicateurs bruxellois, passent des marchés publics, de centraliser les informations obtenues auprès de ces personnes ou services et de tenir à jour un « tableau de bord ».

Ensuite, à compter du 1er janvier 2015, chaque pouvoir adjudicateur doit tenir à jour un tableau de bord reprenant tous les marchés publics que ce pouvoir a achevés au cours de l'année et tous les marchés en cours. Le tableau indique l’existence de clauses sociales particulières dans les documents du marché, la classification de ces clauses et leur libellé.

Le tableau de bord doit permettre aux pouvoirs adjudicateurs bruxellois de vérifier eux-mêmes dans quelle mesure les adjudicataires de leurs marchés publics ont mis en œuvre leurs engagements par rapport aux stipulations sociales inscrites dans les documents de ces marchés.

Il appartient au Gouvernement bruxellois de veiller à l’organisation de la formation des personnes-ressources, de fixer un modèle pour les tableaux de bord et de déterminer les règles de publicité de ces tableau.

En outre, l’ordonnance confie à Actiris, la charge de mettre en œuvre un certain nombre de missions qui sont mentionné en son article 14.

Sanctions

Le pouvoir adjudicateur bruxellois qui ne respecte pas ses obligations en matière de clause sociale ne pourra bénéficier de l'octroi ultérieur d'un subside régional en vue d'un nouveau projet soumis à marché public qu’à condition que le manquement en question soit corrigé dans un délai donné. Dans ce cas, la réalisation de ce marché public peut faire l'objet d'un accompagnement par le service compétent.

De plus, pour les marchés publics des communes, la décision de prendre une mesure d’accompagnement peut être prise même en l’absence d’un subside spécifique aux marchés publics concernés.

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Consultez le texte de l'Ordonnance relative à l'inclusion de clauses sociales dans les marchés publics

Jean-François BROUWET - – mpu@sprb.irisnet.be