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11 août 2014 (1/2)

Une ordonnance pour encadrer l’insertion de clauses environnementales et éthiques dans les marchés publics des pouvoirs adjudicateurs bruxellois
Ordonnance du 8 mai 2014 (MB 06.06.2014) relative à l’insertion de clauses environnementales et éthiques dans les marchés publics des pouvoirs adjudicateurs bruxellois


La Région de Bruxelles-Capitale n'a jamais été avare d'initiatives en vue d'encourager l'introduction de considérations environnementales et éthiques dans les marchés publics.

La présente ordonnance vise à uniformiser, développer et  pérenniser les pratiques en matière d'achats publics nées de ces initiatives.

A cet égard, elle autorise les pouvoirs adjudicateurs présents en Région de Bruxelles-Capitale à inclure des clauses « coût du cycle de vie », environnementales et éthiques dans les cahiers spéciaux des charges de leur marchés publics de travaux, de fournitures et de services dont le montant dépasse 30.000€ (hors TVA). En outre, elle accorde à la Région de Bruxelles-Capitale, lorsqu'elle agit en qualité d'autorité subsidiante, le droit d’imposer de telles clauses à titre de condition d'octroi ou de condition d’exécution du subside.

L’ordonnance est également inspirée par un principe de responsabilité des pouvoirs adjudicateurs. Ainsi, ceux-ci tiendront un tableau de bord de leur marché, dont le premier objectif est d’accroître leur maîtrise sur leurs marchés, en leur offrant une vue d’ensemble sur leur propre pratique et ses effets. Dans ce tableau, ils procéderont eux-mêmes à une évaluation des clauses environnementales auxquels ils auront recours (le contrôle régional restera marginal).     

Qui est concerné ?

Par souci de sécurité juridique, la définition de « pouvoir adjudicateur » reprise dans l’ordonnance s’inspire fortement de celle qui figure à l’article 2, 1°, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Au niveau bruxellois deux catégories de pouvoir adjudicateur peuvent être distingués. D’une part, la Région elle-même et des organismes « consolidés » et d’autre part, les autorités et organismes qui présentent une grande autonomie par rapport à la Région, à savoir les communes, les intercommunales et les autres personnes morales visées au point c de l’article 2, 2° de l’ordonnance  à savoir « les personnes, quelles que soient leur forme et leur nature qui, à la date de lancer  le marché :

-    ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial,
-    sont dotées d'une personnalité juridique, et dont soit l’activité est financée majoritairement par (la Régions en ce compris les organismes « consolidés »  ou des communes bruxelloises), soit la gestion est soumise à un contrôle de ces autorités, ou dont plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est désignée par ces autorités ou organismes ».

En ce qui concerne les pouvoirs locaux bruxellois, l’ordonnance s’applique sans ambiguïté aux communes et aux intercommunales pour tous leurs marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant hors TVA est supérieur à 30.000 €. Pour les marchés publics des autres pouvoirs locaux qui rentrent dans la définition figurant au point c de l’article 2, 2° de l’ordonnance, celle-ci ne s’applique que dans la mesure où leur marché public est subsidié à hauteur de 10´% minimum par la Région soit directement, soit via Beliris.

Quelles clauses ?

1.    Les clauses environnementales

L’ordonnance définit la clause environnementale comme «  une stipulation poursuivant un objectif de préservation de l'environnement par l’optimisation de l’impact environnemental de l'exécution du marché public » et énumère une dizaine d'exemples de clauses environnementales possibles (article 6) telle que :

-    une réduction des émissions de gaz à effet de serre ou d’autres émissions polluantes,

-    une réduction de consommation d’énergie et une préférence pour les énergies renouvelables,

-    l’intégration de matériaux ou de biens recyclés, dans une logique d’économie circulaire.

Il appartient au Gouvernement de répartir les clauses environnementales en 4 niveaux allant du niveau « 0 » (not green) au niveau 3 (best practices).

Chaque pouvoir adjudicateur doit veiller à ce qu’au moins 20% du nombre total de leurs  marchés publics et au moins 20% du volume financier total des marchés publics lancés doivent comporter une clause environnementale de niveau 2 ("medium green") ou de niveau 3 ("best practices").

2.    Les clauses "coût du cycle de vie"

Les clauses coût du cycle de vie constituent une catégorie des clauses environnementales visant la prise en compte - dans la mesure où ils sont pertinents - de tout ou partie du cycle de vie  d'un produit, d'un service ou d'un ouvrage. Ces clauses portent sur l’anticipation et la prise en compte des coûts qui accompagneront la « vie » de l’objet du marché.
L'objectif de référence pour le coût spécifique du cycle de vie est  plus strict que l'objectif fixé pour les autres dispositions environnementales: au moins 30% du nombre total des marchés publics et au moins 30% du volume financier des marchés publics doivent contenir une clause coût du cycle de vie.

3.    Les clauses éthiques

L’ordonnance défini la clause éthique comme une « stipulation poursuivant un objectif de respect des droits fondamentaux des personnes, d'équité sociale et, notamment, d'équité dans le commerce ». Elle vise le développement humain, dans la compréhension que cette notion reçoit dans le Programme des Nations unies pour le Développement (PMUD). Il s’agit par exemple de clause portant sur le recours à des produits issus du commerce équitable. Pourront y être incluses des considérations de genre ou d’éthique de gestion.  
Comme pour le coût du cycle de vie, l’objectif de référence fixé par l’ordonnance pour les clauses éthiques est d’au moins 30% du nombre des marchés publics et au moins 30% du volume financier doivent être soumis à une clause éthique.

Objectifs et moyens

Les objectifs de référence fixés par l’ordonnance sont d'application du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Le Gouvernement bruxellois déterminera de nouveaux objectifs de référence par triennat successif. Ces objectifs pour une catégorie de clause ne peuvent pas être inférieurs aux objectifs correspondants de la période précédente.

Mais l’ordonnance ne laisse pas les pouvoirs adjudicateurs démunis face la réalisation des objectifs fixés. Elle prévoit en effet différents outils et  moyens pour permettre à ces pouvoirs adjudicateurs d'atteindre les objectifs de référence.

Ainsi, au sein de chaque pouvoir adjudicateur, une "personne-ressource" doit être désignée. Cette personne est chargée de veiller à l'exécution de la bonne application de la présente ordonnance.

Ensuite, à compter du 1er janvier 2015, chaque pouvoir adjudicateur doit tenir à jour un tableau de bord reprenant tous les marchés publics qu’il a achevés au cours de l'année et tous les marchés en cours. Le tableau indique la présence de clauses particulières dans les documents du marché, la classification de ces clauses et, pour les clauses environnementales, leur niveau.

Le tableau de bord doit permettre au pouvoir adjudicateur de vérifier lui-même s'il est en bonne voie pour rencontrer les objectifs de référence dans les 3 types de clauses.

Il appartient au Gouvernement bruxellois de veiller à l’organisation de la formation des personnes-ressources, de fixer un modèle pour les tableaux de bord et de déterminer les règles de publicité de ces tableau.

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Consultez le texte de l'Ordonnance relative à l'inclusion de clauses environnementales et éthiques dans les marchés publics.


Jean-François BROUWET - – mpu@sprb.irisnet.be