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10 mars 2014 (2/2)

Nouvelles directives adoptées par Parlement européens le 15 janvier 2014 – La coopération public-public enfin reconnue
Nouvelles directives adoptées par Parlement européens le 15 janvier 2014 – La coopération public-public enfin reconnue

Le 15 janvier 2014, au terme de deux ans de négociations, le Parlement européen a adopté en séance plénière deux nouvelles directives « marchés publics », l’une, générale, portant sur les « secteurs classiques », l’autre sur les activités liées à l’eau, l’énergie, les transports et les services postaux (« secteurs spéciaux »).

A côté de diverses dispositions nouvelles ou complémentaires en matière de développement durable (critères sociaux et environnementaux, principe du coût du cycle de vie), du droit du travail, d’encadrement de la sous-traitance, de sélection qualitative ou de modification du marché en cours d’exécution, on épinglera particulièrement pour ce qui concerne les pouvoirs locaux l’exclusion de la coopération entre entités publiques (une commune et son CPAS) du champ d’application de ces directives.

Ces textes codifient également pour la première fois l’exception jurisprudentielle du « in house », soit une forme contractuelle de coopération qui permet à une entité publique pouvoir adjudicateur (une commune) de commander des travaux, des fournitures ou des services à une autre entité (une intercommunale pure) sans devoir la mettre en concurrence parce que la première exerce sur la seconde un contrôle analogue à celui qu’elle assure sur ses propres services et que plus de 80 % des activités de la seconde sont exercées dans le cadre de l’exécution de tâches confiées par la première. A côté des mécanismes déjà existants de centrales d’achats ou de marchés, ou de marchés publics conjoints, ces nouvelles formes de coopération devraient être à l’avenir source de synergies constructives entre pouvoirs publics locaux bien au-delà des économies d’échelles qu’elles pourront impliquer.

Les directives introduisent également la possibilité d’allotir les marchés publics aux fins d’en faciliter l’accès aux PME ainsi qu’une procédure spécifique – le partenariat d’innovation – en vue du développement et de l’acquisition ultérieure de travaux, de fournitures ou de services nouveaux et innovants

Une fois publiées, ces directives devraient être transposées en droit interne par les Etats membres dans les deux ans, soit au plus tard dans le courant de l'année 2016. La Commission fédérale des marchés publics devrait s’atteler à la tâche dans le second semestre de cette année.

Yves CABUY – mpu@sprb.irisnet.be