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10 mars 2014 (1/2)

Un premier Arrêté Royal modifiant la réglementation issue de la loi du 15/06/2006
Un premier Arrêté Royal modifiant la réglementation issue de la loi du 15/06/2006

Le Moniteur belge a publié ce 21 février 2014 l’Arrêté Royal du 7 février 2014 modifiant plusieurs Arrêtés Royaux d’exécution de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics.

Il s’agit d’un premier Arrêté Royal (dit « de réparation ») apportant des modifications à la nouvelle réglementation des marchés publics entrée en vigueur le 1er juillet dernier.

Ces modifications s’imposaient principalement pour deux raisons, d’une part, notamment la promulgation des nouveaux modèles d’avis par le Règlement d’exécution (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011, ainsi qu’une mesure de simplification administrative supplémentaire au niveau de l’examen de la situation personnelle des candidats et des soumissionnaires, et d’autre part, la découverte d’un certain nombre d’imprécisions ainsi que de défauts de forme et de contenu qu’il convenait de réparer ou de préciser en vue d’assurer une application correcte de la loi.

Parmi ces diverses « réparations » et compléments, épinglons quelques modifications de fond importantes concernant les dispositions contenues dans l’Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques :

- en matière de droit d’accès, l’obligation de recourir à la déclaration sur l’honneur implicite (en procédures ouverte ou similaire) dès lors que le pouvoir adjudicateur a accès gratuitement par des moyens électronique (soit l’application Télémarc) aux renseignements et documents relatifs aux cas d’exclusion sur lesquels porte la déclaration, et la révision complète de la disposition relative aux obligations fiscales avec obligation, en cas d’accès à Télémarc, de vérifier leur respect dans les 48 heures suivant la séance d’ouverture des offres ou le moment ultime de l’introduction des demandes de participation ou des offres, selon le cas ;

- la réécriture de l’article 95 relatif à la régularité formelle et matérielle des offres en procédure ouverte ou restreinte dont les dispositions ont été redéfinies et reformulées en vue de les aligner sur l’ensemble des règles relatives à la vérification des offres tout en tenant mieux compte de la pratique ;

- l’obligation de mentionner les critères d’attribution dans les documents du marché pour les marchés passés en procédure négociée, sauf pour les marchés passés par procédure négociée sans publicité en application soit de l’article 26, § 1er, 1°, a), de la loi, soit de l’article 26, § 1er, 1°, c), et 3°, d) et e), de la loi, pour autant dans ces dernières hypothèses qu’ils n’atteignent pas les seuils européens.

La version coordonnée de l’Arrêté Royal du 15 juillet 2011 tenant compte de ces modifications est disponible sur le site www.16procurement.be

Yves CABUY – mpu@sprb.irisnet.be