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10 août 2020

Règles de compétence en matière de marchés publics communaux : recadrage et précisions 
Règles de compétence en matière de marchés publics communaux : recadrage et précisions 

 

Ce jeudi 30 juillet 2020, l’ordonnance du 17 juillet 2020 modifiant la Nouvelle loi communale a été publiée au Moniteur belge. Cette ordonnance à l’intitulé fort peu évocateur, vise à modifier une pléthore d’articles de la Nouvelle loi communale « afin d’apporter un certain nombre d’améliorations dans différents domaines du droit communal ».

Au niveau des marchés publics et des contrats de concession communaux et en particulier des règles de compétence pour la passation et le suivi de l’exécution de ceux-ci, l’ordonnance précitée révise les articles 109, 234 et 236 de la Nouvelle loi communale. 

Si la majorité de ces modifications consistent en des adaptations techniques et rédactionnelles destinées à améliorer la lisibilité du texte et son adéquation avec la réalité actuelle, d’autres en revanche sont loin d’être anecdotiques, notamment en limitant la possibilité pour le Conseil de déléguer sa compétence au Collège aux seuls marchés publics visés à l'article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, qu’il s’agisse de dépenses relevant du budget ordinaire (article 234, § 4) ou de marchés fondés sur un accord-cadre conclu (article 234, § 5). Plus de détails ici…

En application de l’article 33 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, cette ordonnance est entrée en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge, soit le 9 août 2020.

 

Jean-François Brouwet

Contact : mpu@sprb.brussels

Sources :

Ordonnance du 17 juillet 2020 modifiant la Nouvelle loi communale (M.B., 30 juillet 2020).