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Instruments juridiques

Conventions

Les Etats signataires sont contraints de respecter les principes contenus dans les traités ratifiés.

Vous pouvez consulter la liste des conventions du Conseil de l'Europe relatifs à la démocratie locale en cliquant sur ce lien.

Parmi les textes relatifs aux pouvoirs locaux, citons :

Recommandations


Vous pouvez consulter la liste des recommandations du Conseil de l'Europe relatives à la démocratie locale en cliquant sur ce lien