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Fiscalité communale

La fiscalité communale représente une des sources principales de financement des communes.

Elle comprend :

Les taxes communales additionnelles

En vertu d'une habilitation légale expresse, les communes sont autorisées à établir des taxes additionnelles aux impôts levés par d’autres autorités  (fédérale et régionale).

L'impôt sur les personnes physiques (IPP) et la taxe additionnelle communale

Cet impôt fédéral sur les revenus du travail est levé et perçu par le Service Public Fédéral Finances.

Chaque année, le conseil communal fixe le taux de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques sous la forme d’un pourcentage.

Le précompte immobilier (PRI) et les centimes additionnels

Il s'agit d'un impôt régional que le propriétaire d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain, ...) doit payer annuellement.

Le montant du précompte représente un pourcentage du revenu cadastral indexé. Celui-ci varie en fonction de la situation de l'immeuble.

 En Région de Bruxelles-Capitale, il est fixé à 1,25% du revenu cadastral.

 À ce pourcentage, il faut encore ajouter les centimes additionnels communaux (autre partie de l'impôt à payer) qui varient en fonction de la commune où est situé l'immeuble.

•La taxe régionale sur les hébergements touristiques  « city tax » et les  et les centimes additionnels

En exécution de l’ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique, les communes  sont habilitées à percevoir  des centimes additionnels en la matière. Le nombre de ces centimes est toutefois fixé par cette ordonnance  (4384 centimes).

Le service de ces centimes qui comprend l’enrôlement, la perception et la rétrocession de la recette de la city tax  aux communes ,  est assuré par le Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité.

Les taxes proprement communales

Les communes disposent à cet égard d’une large autonomie fiscale qui leur est garantie par la Constitution. Ainsi, elles déterminent librement tous les éléments constitutifs d’une taxe, sous réserve toutefois du contrôle de l’autorité de la tutelle et de certaines limitations expresses apportées par la loi.

•Règlement-taxe

Dans la pratique, ce pouvoir fiscal est exercé par le conseil communal par la voie du règlement-taxe qui contiendra nécessairement les indications suivantes:

 - la base de la taxe (personnes, faits, biens, situations) ;

 - le montant de la taxe et/ou son mode de calcul ;

 - les redevables de la taxe ;

- les modalités de la taxe ;

 - le mode de perception de la taxe ;

- la date d’entrée en vigueur et le terme de perception du règlement-taxe.

Le recouvrement des taxes communales s’effectue sur base de la procédure prévue par l'Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales.

Les redevances communales

Il convient enfin de distinguer de la notion de fiscalité communale, les redevances communales qui sont perçues en contrepartie de services rendus par la commune au bénéfice du redevable.

 L’intérêt de cette distinction réside notamment dans le fait que le recouvrement des redevances impayées ne peut s’exercer que selon la procédure civile.

Consultez les taux 2019 des taxes additionnelles, par commune bruxelloise

Consultez les taux 2018 des taxes additionnelles, par commune bruxelloise

Consultez les taux 2017 des taxes additionnelles, par commune bruxelloise 

Consultez les taux 2016 des taxes additionnelles, par commune bruxelloise 

Consultez les taux 2015 des taxes additionnelles, par commune bruxelloise 

Un module en ligne permet de rechercher les règlements-taxes des 19 communes bruxelloises.

Pour en savoir plus sur le PRI et ses réductions (site SPF Finances)

Pour en savoir plus ...

- Le précompte immobilier à Bruxelles (Brulocalis)

- Les additionnels à l'IPP (Brulocalis)

- Les limites constitutionnelles aux taxes et redevances communales (Brulocalis)

- La solidarité dans les réglements-taxes communaux (Brulocalis)

- Le rendement des taxes pour les communes

Dernière modification 12/06/2019 15:40