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FINLEX - CPAS

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  • COMPTABILITE DES CPAS

Circulaire relative à l’élaboration du budget de l’exercice 2019 et des plans triennaux 2019-2020-2021 des centres publics d’action sociale

La circulaire relative à l’élaboration des budgets des centres publics d’action sociale fait l’objet d’une publication annuelle. Cette circulaire rappelle les principes légaux régissant l’élaboration des budgets annuels des CPAS sur différents aspects tels que les annexes légales, instructions budgétaires, normes SEC 2010, transmission des budgets à l’autorité de tutelle.

Circulaire relative à la clôture des comptes de l’exercice 2017 des centres d’action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

La circulaire relative à la clôture des comptes des centres d’action sociale fait l’objet d’une publication annuelle. Cette circulaire rappelle les principes légaux régissant l’élaboration des comptes annuels sur différents aspects tels que les annexes légales, instructions comptables, transmission des budgets à l’autorité de tutelle.

Circulaire du 3 octobre 2013 concernant la transmission électronique des budgets, modifications budgétaires et comptes aux services du Collège réuni

Cette circulaire vise à rappeler aux CPAS les normes imposées par le système européen de comptabilité (SEC 95) et à expliciter les normes imposées par la Directive 2011/85 quant au reporting trimestriel.

Circulaire du 29 juillet 2009 relative à l’élaboration des comptes de fin de gestion

Cette circulaire explicite quelles données comptables doivent être reprises dans le compte de fin de gestion.

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 octobre 2008 fixant les modalités de l’attribution d’une provision pour menues dépenses en exécution de l’article 46ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale inséré par l’ordonnance du 3 juin 2003 relative à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale

Cet arrêté fixe les modalités de l'attribution d'une provision pour menues dépenses mise à disposition de certains membres du personnel des CPAS. Ces dépenses courantes visées à l'article 46ter de la loi organique des CPAS sont celles qui ne peuvent être payées qu'au comptant ou qui ne sont justifiables qu'en raison de l'extrême urgence ou de la sécurité.

Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune du 31 mai 2007 modifiant l’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le modèle de budget des centres publics d’action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 1999

Afin de doter l’autorité de tutelle d’un outil lui permettant d’exercer sa mission de contrôle en matière de gestion du personnel des centres publics d’action sociale conformément aux articles 42 et 43 de la loi organique, l’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le modèle de budget est modifié via l’ajout de deux tableaux relatifs à la situation du personnel statutaire en fonction et à la situation du personnel contractuel en fonction.

Arrêté ministériel du 15 février 2006 modifiant, en exécution de l’article 93 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale, la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics d’aide sociale de la région de Bruxelles-Capitale et les règles d’exécution de cette vérification

Suite à la modification de la loi organique par la loi du 7 janvier 2002 et des ordonnances des 3 juin 2003 et 3 mars 2005 et la modification du règlement général de la comptabilité des cpas par les arrêtés du Collège réuni de la Commission communautaire commune des 19 février 1998 et 11 décembre 2003, il y avait lieu de modifier le modèle de procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures. Cet arrêté adapte donc le modèle compte tenu des modifications des textes légaux précités.

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 7 novembre 2002 complétant les plans comptables en exécution de l'article 43 du règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

Cet arrêté ajoute des nouveaux comptes dans les plans comptables afin de prendre en compte les opérations relatives au droit à l'intégration sociale.

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2001 complétant les plans comptables en exécution de l'article 43 du règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

Cet arrêté ajoute des nouveaux comptes dans les plans comptables afin de prendre en compte la comptabilité les opérations relatives aux médiations de dettes et le passage à la monnaie unique européenne.

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999 complétant des plans comptables en exécution de l'article 43 du règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale  

Cet arrêté adapte le Règlement général de la comptabilité des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale afin de tenir compte des opérations nécessitées par les programmes d'insertion en vue de leur intégration sur le marché de l'emploi des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et des personnes de nationalité étrangère inscrites au registre de la population qui, en raison de leur nationalité, ne peuvent prétendre au minimum de moyens d'existence. 

Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune du 3 juin 1999 fixant, en exécution de l’article 74 du règlement général de la comptabilité des centres publics d’aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, les ratios, tableau de financement et graphiques qui doivent être annexés au bilan global

Cet arrêté fixe les ratios, tableau de financement et graphiques qui doivent être annexés au bilan global. L’annexe 1 fixe le schéma du bilan structuré en vue son analyse financière, l’annexe 2 fixe la liste des ratios et l’annexe 3 le tableau de financement.

Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune du 3 juin 1999 portant modification de l’analyse conceptuelle de la nouvelle comptabilité des centres publics d’aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

Cet arrêté fixe les nouveaux modèles de tableau comparatif des résultats du compte budgétaire et du compte de résultats de la comptabilité générale.

 

Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale du 25 février 1999  fixant le modèle des budgets des centres publics d’aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

Cet arrêté fixe le modèle du budget des CPAS. Le modèle de budget est fixé à l’annexe 1 de l’arrêté.

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 25 février 1999 complétant les plans comptables en exécution de l'article 43 du règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

Cet arrêté ajoute des nouveaux comptes dans les plans comptables pour les conventions avec des organismes de prévoyance en vue de garantir le paiement des pensions du personnel et pour les prélèvements sur le fonds de réserve spécifique et sur le fonds des dons et legs avec affectation en faveur du service d'exploitation.

Arrêté ministériel du 26 novembre 1998 fixant, en exécution de l’article 93 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale, la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics d’aide sociale de la région de Bruxelles-Capitale et les règles d’exécution de cette vérification

Cet arrêté fixe la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des cpas et les règles d’exécution de cette vérification. Le modèle de formule du procès-verbal est fixé à l’annexe 1 de l’arrêté.

Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale du 19 mars 1998 fixant les modèles des comptes annuels des centres publics d’aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

Cet arrêté fixe les modèles des comptes annuels des CPAS. Les modèles des comptes annuels sont fixés aux l’annexe 1 à 3 de l’arrêté.

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 19 février 1998 fixant les plans comptables en exécution de l'article 43 du règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

Cet arrêté fixe les plans comptables applicables à la nouvelle comptabilité des centres publics d’action sociale de la région de Bruxelles-Capitale. Les plans sont fixés conformément aux annexes 1 à 5 de l’arrêté.

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 décembre 1996 portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 arrêtant le règlement général de la comptabilité des CPAS +
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 19 février 1998 modifiant l'arrêté du Collège réuni du 5 décembre 1996 portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 portant règlement général de la comptabilité des CPAS.

Ces arrêtés prescrivent notamment les règles d'inventaire et la valorisation du patrimoine du CPAS, d'inventaire et la valorisation des subsides d'investissement et de la dette du CPAS.

 

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 décembre 1996 de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 22 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 arrêtant le règlement général de la comptabilité des CPAS.

Cet arrêté prescrit les règles d’amortissements des biens du patrimoine des CPAS.

Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune du 26 octobre 1995 portant règlement général de la comptabilité des centres publics de l’action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

Cet arrêté fixe les règles applicables aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale relatives au budget, au patrimoine et à la gestion, à la comptabilité, au receveur et au compte de fin de gestion.

Arrêté ministériel du 29 octobre 1990 fixant certaines modalités relatives à l'établissement du tableau de tête du budget des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne la prise en considération des créances douteuses

Cet arrêté explicite les créances devant être considérées comme douteuses et où celles-ci doivent être inscrites au budget des cpas.

 

  • FONDS SPECIAL DE L'AIDE SOCIALE

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 23 avril 1998 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale

Cet arrêté fixe les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, visé à l'article 105 de la loi du 8 juillet 1976, organique des centres publics d’action sociale.

 

  • PATRIMOINE

Circulaire du 3 mai 2016 relative à l’acquisition ou l’aliénation d’un droit de propriété ou de droits réels relatifs aux biens immeubles

Cette circulaire rappelle les principes généraux à respecter pour toute acquisition ou l’aliénation d’un droit réel relatif à un bien immeuble. Elle établit également les procédures à respecter  notamment en matière d’estimation de la valeur vénale du bien objet du droit réel et de transmission des dossiers à la tutelle.  

 

  • TUTELLE

Arrêté ministériel du 21 juin 2012 fixant les modalités pratiques de l’envoi électronique des actes des autorités des centres publics d’action sociale dans le cadre de la tutelle administrative

Cet arrêté fixe les modalités d’envoi électronique des actes des autorités des centres publics d’action sociale dans le cadre de la tutelle administrative via la plateforme « Tx-Change ».

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 octobre 2008 concernant l’envoi électronique des actes soumis à la tutelle administrative en vertu de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux centres publics d’action sociale

Les décisions des CPAS qui sont soumises à la tutelle administrative en vertu de l'article 111 de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux CPAS, ainsi que les arrêtés pris dans ce cadre par le Collège réuni, peuvent être envoyés par courrier électronique.

Circulaire du 29 décembre 2003 relative aux nouvelles dispositions en matière d’exercice de la tutelle sur les CPAS

L’ordonnance du 3 juin 2003 relative à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale a introduit des modifications quant à la tutelle administrative exercée sur les CPAS. La circulaire du 29 décembre 2003 a pour but de préciser les conséquences concrètes de l’ordonnance précitée.

Loi du 29 juillet 1991 relative à  la motivation formelle des actes administratifs

Cette loi pose comme principe que tout acte administratif doit faire l’objet d’une motivation formelle. Cette motivation consiste à indiquer, dans l’acte, les considérations de fait et de droit fondant la décision. Certains exceptions à ce principe sont également énumérées dans cette loi.

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale

La loi organique des centres publics d’action sociale créé les CPAS, fixe les missions de ces derniers  et explicite leur mode de fonctionnement.

En matière financière, les principaux articles à retenir sont les articles 46 quatre (comptes de fin de gestion), 88 (budgets et modifications budgétaires), 89 (comptes), 91 (ajustement interne de crédit)..

La tutelle administrative est quant à elle organisée par les articles 109 à 113.