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Zones de police

La sixième réforme de l’Etat a confié au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale l’exercice de la tutelle spécifique d’approbation sur les budgets des zones de police en tant qu’autorité déconcentrée en parallèle à l'exercice de la tutelle ordinaire d’approbation sur les budgets des zones de police en tant qu’autorité décentralisée, dans une optique d'exercice cohérent de ces deux tutelles aux mains d’une seule autorité. La circulaire du 27 février 2017 vise à définir les modalités pratiques quant à l’exercice de la tutelle spécifique d’approbation sur les décisions financières prises par les zones de police.

L’Ordonnance du 19 juillet 2001 organise la tutelle administrative (tutelle ordinaire) sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale tandis que l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 porte sur la transmission au Gouvernement des actes des autorités des zones pluricommunales de police en vue de l’exercice de la tutelle administrative.

La tutelle spécifique (aspects financiers) est régie par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (ci-après dénommée LPI) et en particulier la section 3. « Finances » du chapitre V. « La tutelle spécifique » (articles 71 à 84) mais également par les textes pris en vertu de cette loi tels que notamment les circulaires ministérielles PLP (une nouvelle circulaire relative à l’établissement des budgets est publiée annuellement par le Service Public Fédéral de l’Intérieur).

L’Arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la zone de police (ci-après dénommé RGCP) rapproche fortement la comptabilité des zones de police de celle des communes. Afin d’aborder de manière détaillée des aspects tels que les grands principes budgétaires, la structure d’un article budgétaire, les caractéristiques d’un budget ou d’un compte, vous êtes invité à consulter la rubrique Budgets & comptes et la sous-rubrique dédiée aux communes.

La liste des documents à joindre au budget figure dans la circulaire PLP traitant des directives pour l’établissement du budget  de police à l’usage des zones de police.

Les documents à joindre au compte budgétaire sont détaillés dans la circulaire traitant des directives pour la transmission des comptes des zones de police pour l’exercice 2016.

 

Cadre légal :

- Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (articles 71 à 84)
- Ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités des zones pluricommunales de police en vue de l’exercice de la tutelle administrative
- Circulaire du 27 février 2017 visant à définir les modalités pratiques quant à l’exercice de la tutelle spécifique d’approbation sur les décisions financières prises par les zones de police
- Arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la zone de police
- Circulaires ministérielles PLP traitant des directives pour l’établissement du budget  de police à l’usage des zones de police
- Circulaire ministérielle PLP 52 portant sur la communication trimestrielle des données budgétaires des zones de police
- Circulaire du 1er juin 2017 traitant des directives pour la transmission des comptes des zones de police pour l’exercice 2016
- Circulaire du 27 février 2017 visant à définir les modalités pratiques quant à l’exercice de la tutelle spécifique d’approbation sur les décisions financières prises par les zones de police