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Système européen de contrôle des comptes

La Commission européenne a élaboré un outil de surveillance essentiel pour contrôler les comptes nationaux et spécialement les comptes publics: le Système Européen des Comptes (SEC)
 
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Pour être utilisable, la comptabilité nationale doit satisfaire à un certain nombre de critères.
Elle doit notamment permettre des comparaisons dans le temps et être structurée de façon à fournir tous les éléments utiles à l’analyse des rapports entre les différents composants de l’économie d’un pays.

Pour faciliter la comparaison des données macro-économiques au plan international, les agences statistiques ont développé des critères d’identification des agents économiques.

Ces agents sont répartis entre 5 secteurs institutionnels qui sont :

  • les sociétés non  financières
  • les sociétés financières
  • les administrations publiques
  • les ménages
  • les institutions sans but lucratif au service des ménages.


Le secteur des administrations publiques comprend quatre sous-secteurs:
a) administration centrale (S.1311);
b) administrations d'états fédérés (S.1312);
c) administrations locales (S.1313);
d) administrations de sécurité sociale (S.1314).

L’intérêt du Système Européen des Comptes est conditionné par le caractère contemporain des statistiques qu’elle fournit. Elle doit se fonder sur des règles de fonctionnement non équivoques pour l’ensemble des utilisateurs, sous peine de manquer de transparence et de ne pas atteindre son but. Une série de normes a donc été développée au sein des instituts supranationaux de statistiques pour tenir compte de ces exigences.
Pour les pays membres de l’Union européenne, la référence actuelle est le système européen des comptes nationaux et régionaux 1995 (appelé couramment « SEC95 »).

La Région bruxelloise doit également veiller au respect des normes SEC

Les engagements pris par les Etats à l’égard de l’Union Européenne prennent la forme de programmes de stabilité pluriannuels (actuellement  programme de stabilité 2012-2015)

Les objectifs (efforts) budgétaires sont répartis entre l’Entité I (pouvoir fédéral et sécurité sociale) et l’Entité II (communautés, régions et pouvoirs locaux) et font l’objet d’accords de coopération.
Jusqu’en 2009, les accords de coopération ne faisaient pas distinctement mention des pouvoirs locaux au contraire des autres niveaux de pouvoir pour lesquels les objectifs sont négociés et explicités clairement.
En septembre 2009, dans le cadre du programme de stabilité 2009-2011 de la Belgique, l’Etat fédéral a conclu un accord de coopération avec les régions en tant que tutelle des pouvoirs locaux, les régions s’étant engagée à veiller à «  la stricte observance des normes SEC 95 des comptes des pouvoirs locaux. Une période de transition (2012-2013) a été prévue.

Bien qu’il ne nécessite pas de modification de la comptabilité communale, ce nouveau système qui doit être intégré dans les comptes publics locaux a fait couler beaucoup d’encre et suscite l’inquiétude parmi certains municipalistes. L’inquiétude porte notamment sur le possible ralentissement des investissements communaux que peut occasionner cette intégration dans le SEC. En effet, le SEC est une comptabilité de flux : les emprunts destinés à financer les investissements locaux ne sont pas considérés comme recettes. Lorsque l’on sait l’importance des pouvoirs locaux en termes d’investissements publics (47% de l’investissement public en Belgique), il ne s’agit pas là d’une problématique anodine notamment pour l’activité économique. En outre, certaines communes s’inquiètent d’éventuelles inéquités notamment en termes de capacités d’investissement entre grandes et petites communes, entre communes présentant une situation financière différente.
 


Nouveau cadre budgétaire européen et modification du cadre surveillance

La crise économique et financière, puis la crise des dettes souveraines, ont mis en lumière des lacunes dans le cadre de la surveillance budgétaire européen articulé  autour du Pacte de stabilité et de croissance.
Plusieurs initiatives ont été développées pour renforcer ce cadre et contribuer à assurer le bon fonctionnement de l’union économique et monétaire.
Il s’agit d’un ensemble de 6 textes  parmi lesquels nous distinguerons le texte relatif aux nouvelles exigences pour les cadres budgétaires nationaux. (Directive 2011/85/UE du Conseil).
Les états membres doivent transposer cette directive dans leur propre législation afin de s’y  conformer pour le 31 décembre 2013 au plus tard.
Une modification de la Loi Communale sera prochainement adoptée par le Parlement Bruxellois afin de répondre à cette exigence.

Parallèlement à ces travaux qui se traduisent par la tenue de nombreuses réunions, Bruxelles Pouvoirs locaux a préparé en 2012 les modifications des textes (Nouvelle Loi Communale) afin d’y traduire le nouveau cadre budgétaire applicable à l’ensemble des niveaux de pouvoirs.

FOCUS sur Eurostat

Eurostat
est l’Office statistique de l'Union européenne chargé de fournir à l’Union européenne des statistiques au niveau européen permettant des comparaisons entre les pays et les régions.

Son pouvoir de contrôle a été renforcé notamment par :

- Le règlement (CE) 679/2010 du conseil portant modification du règlement (CE) 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiques renforce les pouvoirs de contrôle d’Eurostat sur les données notifiées par les Etats membres.
Eurostat évalue régulièrement la qualité des données effectives notifiées par les Etats membres et les comptes publics établis selon le SEC.

- Le règlement (CE) 479/2009 du Conseil relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne, fait obligation aux États membres de transmettre des données relatives à la PDE à Eurostat deux fois par an (fin mars et fin septembre). Ces données sont transmises dans des tableaux harmonisés. Ces tableaux sont conçus en vue de fournir un cadre cohérent au reporting du déficit et de l’évolution de la dette, moyennant un lien vers les agrégats budgétaires nationaux.

L’ICN est  l’instance belge chargée de faire rapport à Eurostat dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. (PDE)

L’Institut des Comptes nationaux (ICN) créé par la loi du 21 décembre 1994, associe trois institutions désignées par la loi : l’Institut National de Statistique, la Banque Nationale de Belgique et le Bureau fédéral du Plan.
Avec la collaboration de ces trois institutions mais sous sa responsabilité propre, l’Institut est chargé d’établir les statistiques, analyses et prévisions économiques.