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Régies communales

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 novembre 2003 définit les règles de gestion financière des Régies communales en Région de Bruxelles-Capitale.

Le modèle du budget, du bilan et du compte de résulats de la Régie sont par ailleurs fixé par l'arrêté ministériel du 6 février 2004.

Cette réglementation rapproche la comptabilité des Régies communales de celle des communes. Toutefois, nous allons apporter quelques éclaircissements et précisions au sujet des spécificités de leurs documents budétaires et comptables. 
 

Le budget 

Le budget annuel de la Régie comprend:

  • Un document comprenant un budget d'exploitation et un budget patrimonial;
  • Le relevé détaillé de tous les projets d'investissements;
  • Le tableau d'amortissement de la dette;
  • Le tableau reprenant l'évolution des réserves disponibles et l'utilisation des provisions.

A l'instar des budgets communaux, les prévisions de recettes sont l'estimation des recettes qui seront réalisées au cours de l'exercice (droits constatés) et les prévisions de dépenses sont l'estimation des dépenses qui seront imputées au cours de l'exercice, quel que soit l'exercice au cours duquel la dépense a été engagée (engagements reportés et nouvelles imputations de l'exercice). Par ailleur, la constatation de la recette et l'imputation de la dépense dans la comptabilité budgétaire génèrent un enregistrement en comptabilité générale. 

La codification du budget d'exploitation correspond aux schéma du compte de résultats: en recettes les comptes de la classe 7 et en dépenses les comptes de la classe 6. Le résultat de ce budget est donc une préfiguration du résultat d'exploitation. 

La codification du budget patrimonial se fait à partir des comptes de classes 1, 2 et 4 du bilan. Le remboursement périodique d'emprunts qui en comptabilité générale mouvement uniquement des comptes de bilan relève dans du budget patrimonial, ce qui distingue la comptabilité des Régies de celle des communes.

Au sein du budget de la Régie, on opère également une distinction entre service ordinaire et service extraordinaire. Cette distinction n'a pas d'influence sur la présentation du budget. Le budget ordinaire comprend: le budget d'exploitation et dans le budget patrimonial, les crédits relatifs aux travaux de maintenance extraordinaire et les crédits relatifs à l'acquisition de mobilier ainsi que les crédits relatifs au remboursement périodique de la dette. Le budget extraordinaire comprend les recettes et dépenses liées aux acquisitions et ventes, travaux de construction et d'aménagement de biens immobilier. 

 

Les comptes

L'exercice comptable de la Régie commence le 1er janvier et clôture le 31 décembre. A la clôture de l'exercice, le comptable de la Régie arrête les comptes annuels de la Régie qui se composent du compte budgétaire, du bilan, du compte de résultat et des annexes.

Le compte budgétaire sera présenté sous la même forme que le budget et reprend:

  • en recettes: dans la première colonne, les montants budgétés, dans la seconde colonne, les droits constatés définitifs, dans la troisième colonne, les recettes portées en irrécouvrables et dans la quatrième colonne les droits constatés nets;
  • en dépenses: dans la première colonne, les montants budgétés, dans la seconde colonne, les dépenses imputées et dans la troisième colonne les crédits non utilisés. 

Au compte budgétaire est jointe la liste par compte particulier des créances à recouvrer dans laquelle les débiteurs douteux sont mentionnés séparément. 

 

Affectation du résultat

Si le résultat de l'exercice et le résultat courant présentent un solde positif, il est affecté à:

  • la constitution de réserves;
  • au versement du solde du boni à la commune.

Si le résultat de l'exercice est positif et le résultat courant est négatif, il est affecté à:

  • la constitution de réserves;
  • au boni reporté.

Si le compte de résultats présente un solde négatif, le collège des bourgmestre et échevins opère:

  • un prélèvement sur les réserves;
  • après épuisement de celles-ci, la régie peut faire appel à une intervention de la commune. 

 

Cadre législatif

- 6 novembre 2003 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion financière des régies communales
- 6 février 2004 - Arrêté ministériel portant exécution des articles 5 et 38 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 novembre 2003 relatif à la gestion financière des régies communales
- 4 février 2005 - Circulaire relative à la gestion financière des Régies communales